l'eBulletin de gestion

postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
21/11/2018 22:30:38
L'utilisation de FranceConnect modifiée par arrêté du 8 novembre 2018 permettra l'identification e l'authentification par certains services en ligne du secteur privé ... 
postmaster@bulletindegestion.fr Max
16/11/2018 12:15:34
le bitcoin après avoir focalisé, en décembre 2017, l'attention avec un cours en forte progression fait un an plus tard à nouveau parler des crypto monnaies mais cette fois pour la volatilité des cours  
postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
11/10/2018 19:42:53
L'intelligence artificielle, par analogie à l'intelligence humaine, est un système de traitements informatiques  permettant, à partir de grandes quantités d'informations simples, assemblées en de multiples compositions, de n'en proposer au final que la plus probable...   
Max max@bulletindegestion.fr
03/08/2018 21:42:28
Le contrôle fiscal, la vérification de comptabilité dans le langage fleuri de l'administration,  débouche, souvent, sur un redressement, une proposition de rectification, dans le même langage, que vous avez acceptée. C'est alors qu'intervient la phase de recouvrement.
max@bulletindegestion.fr Max
03/07/2018 20:04:07

Cotisation uniquement due par l'employeur, l'AGS est calculée sur la même base que celle utilisée pour le calcul des cotisations d'assurance chômage, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ...

postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
03/07/2018 19:02:17

Il en est, en ce moment, de l'intelligence artificielle comme de la comptabilité automatique en son temps ou de la blockchain, plus récemment, c'est un bon thème marketing, dans l'air du temps et attrape-gogo et attrape lecteur.

postmaster@bulletindegestion.fr Max
22/06/2018 07:54:46
RGPD : Publication au journal officiel du 21 juin 2018 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui modifie la loi dite "informatique et liberté".
postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
10/06/2018 13:56:07

Comment un VPN permet de faire des économies et d'acheter au meilleur prix lors d'achats en ligne?

postmaster@bulletindegestion.fr Max
05/06/2018 01:44:10
Dans un bail commercial  à usage mixte (habitation et commercial) le logement, servant à l'habitation principale du locataire, doit répondre aux critères de l’article 1719, du code civil et à la loi dite SRU  du 13 décembre 2000.
postmaster@bulletindegestion.fr Marc Bertin
26/05/2018 17:20:22
Un  effet inattendu de l'application du RGPD c'est de voir l'anonymat battu en brèche. Pour autoriser un enfant mineur à utiliser certains réseaux sociaux, vous, parents, devrez produire des documents d'identification justifiant que vous disposez de l'autorité parentale sur le mineur concerné. Bénéficier de l'effet kiss Cool : bientôt votre arbre généalogique en ligne.
psotmaster@bulletindegestion.fr
10/05/2018 13:26:05

Concilier  télétravail et cyber-sécurité, c'est l'autre défi du télétravail. Permettre le télétravail c'est donner un accès à distance à votre réseau interne et à vos données. Accès difficile à contrôler sans application de mesures mûrement réfléchies.

psotmaster@bulletindegestion.fr
10/05/2018 13:26:05

La loi du 29 mars 2018 ratifiant les diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social s'applique au télétravail...

20/04/2018 10:36:57
Phishing: la négligence grave à l'obligation de conservation et de confidentialité des données strictement personnelles de connexion et d'authentification ne permet pas la mise en jeu de la garantie de la banque.
postmaster@bulletindegestion.fr (Marc Bertin)
30/03/2018 16:07:53

Infraction au code la route avec un véhicule d'entreprise : A défaut de désignation du conducteur, auteur de le l'infraction, vous serez passible d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit jusqu'à 750 € pouvant être quintuplée pour atteindre 3.750 €.

postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
28/03/2018 16:46:15

Souvent présenté comme un garant de votre anonymat, le VPN n'assure réellement que deux promesses : Masquer votre adresse IP réelle et chiffrer votre trafic Internet. Rien d'autre. A fortiori, si le service est rendu gratuitement. 

postmaster@bulletindegestion.fr (Marc Bertin)
20/03/2018 09:50:06

Le site de l'A.N.T.S., l'Agence Nationale des Titres  Sécurisés, propose des démarches en ligne pour obtenir des pièces d'identités ou pour l'immatriculation de véhicules, en utilisant un aspace personnel, à créer sur le site, ou en s'identifiant avec FranceConnect...

postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
16/03/2018 19:26:26
Les outils de déchiffrement des ordinateurs  touchés par un ransomware sont des pis-aller, sans garantie de résultat. La seule certitude: vous passerez ou perdrez beaucoup de temps et d'énergie dans l'espoir de restaurer vos données. Toutefois...
31/01/2018 17:07:53

Présentation succinte de la monnaie fiduciaire, billets et pièces, avant les crypto-monnaies ou cyber-monnaies

27/01/2018 18:09:54

Les crypto-monnaies ont fait les gros titres de l'actualité  sur tous les médias papier, audio, télé ou Internet en décembre 2017. Particulièrement, à cause de la spectaculaire augmentation au dernier trimestre 2017  de la valeur du Bitcoin. qu'en est-il maintenant?

postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
11/01/2018 23:02:21

Tout comme pour l'argent, avec l'internet et les NTIC, il n'est pas évident de déterminer qui est le serviteur de qui est le maître. Au  début, l'informatique était au service des utilisateurs, mais avec l'internet et les NTIC c'est de moins en moins vrai. Une véritable inversion des normes

 

max@bulletindegestion.fr Max
03/01/2018 20:03:07

DOETH Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées dans la limite de 6 % de leur effectif  les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire  ...

max@bulletindegestion.fr Max
03/01/2018 20:03:07

DOETH La déclaration peut être effectuée par formulaire papier et envoyée par courrier postal avant le 1er mars de chaque année ...

01/01/2018 17:46:11
La transition numérique dans les TPE engendre une augmentation de la dépendance de l'entreprise à des techniques et des processus qui ne sont pas indispensable au fonctionnement de l'entreprise. 
29/12/2017 07:26:05

D'une année sur l'autre, les jours fériés se répètent. Voici le calendrier 2018 des fêtes légales et autres jours chômés y compris les particularismes et usages locaux .

15/12/2017 06:26:05

Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis janvier 2017, le bulletin de paie simplifié devient obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit l'effectif à compter du 1er janvier 2018...

postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
15/12/2017 19:30:51

Transférer son site Web d'un hébergeur à un autre, c'est une forme de déménagement qui, comme tout déménagement doit s'organiser afin d'en limiter les effets sur le fonctionnent du site ...

12/12/2017 18:30:01

L'hameçonnage  ou phishing est une technique, dont le point de départ est, généralement, un courriel reçu dans votre boite mail, utilisée par les pirates informatiques pour tenter de récupérer des informations personnelles, afin de les utiliser de façon frauduleuse.

08/12/2017 21:20:12

L'expérience client, beau concept marketing pour faire avaler n'importe quoi aux gogos. Une illustration avec  cet ultimatum de Google aux éditeurs tiers pour leurs extensions de la version Windows de Chrome.

30/11/2017 08:23:05

Lors du versement du salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. S'il n'existe pas de forme prédéfinie de la fiche de paye, certaines mentions sont obligatoires et d'autres sont interdites.

28/11/2017 04:51:59

L'analyse à grande échelle des conversations de tout un chacun sur Internet et sur les réseaux sociaux pourraient prédire les futurs comportements individuels ou de masse. Facebook affirme avec une intelligence artificielle prévenir les suicides en scannant tous les messages de ces utilisateurs.

28/11/2017 03:50:33

Les médias souffrent d'un tropisme fréquent en matière de technologie c'est de n'en présenter que les aspects favorables en omettant ou en masquant les effets néfastes voire pervers. Il en est des crypto-monnaies comme des autres T.I.C

postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
11/11/2017 21:12:19

Nous le savons tous ou presque, Facebook a un besoin inextinguible de données à caractère personnel, si vitales pour son économie. Pour assouvir cette addiction, Facebook utilise de nombreux moyens et en invente de nouveaux au prétexte d'améliorer votre expérience, expression bidon qui n'a d'autre but que de collecter un maximum d'informations par tous les moyens.

11/10/2017 21:17:50

2017 devrait être la dernière année pour laquelle vous devrez faire une DADS (déclaration annuelle de données sociales) si certaines conditions ne sont pas remplies.

Avec la généralisation de la DSN à toutes les entreprises en janvier 2017, la DADS-U ne devait plus avoir d'utilité. Pourtant, cette année encore, dans certains cas, vous devrez produire une DADS-U en janvier 2018.

Pour être dispensé de DADS-U 2017 en 2018...

postmaster@bulletindegestion.fr (Marc Bertin)
02/10/2017 10:36:57

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquera à compter du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Ce nouveau règlement devrait améliorer la protection des consommateurs et obligera les entreprises à plus de responsabilité lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.

10/09/2017 21:17:50

A partir du 1er Oct.2017, le vapotage, comme le tabac depuis 2007, devient interdit dans tous les lieux clos y compris les lieux de travail affectés à l’ensemble des salariés. L'utilisation d'e-cigarette est assimilée à la pratique traditionnelle du tabac. Les modalités de mise en œuvre, d'affichage et de contrôle sont similaires.

max@bulletindegestion.fr
10/09/2017 21:17:50

L'entrée en vigueur, le 1er Oct. 2017 de l'interdiction du vapotage sur les lieux de travail est l'occasion de rappeler les règles de l'interdiction de fumer, d'autant qu'elles sont similaires.

01/09/2017 19:07:48

Le gouvernement présente, ce 31 aout 2017, sa réforme du droit du travail en cinq ordonnances portant sur les compétences et la formation professionnelle, l’apprentissage, la refonte de l’assurance chômage, le pouvoir d’achat et les retraites.

Petit rappel : La réforme Macron du code du travail vient à la suite de la loi travail ou El Khomri, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

01/09/2017 13:57:21

TVS modification de la période d'imposition qui correspond à compter de l'année 2017 à l'année civile. Cela aura une incidence sur votre prochaine déclaration en janvier 2018 et non plus en novembre.

14/08/2017 16:46:55

Ces derniers temps, nombreux sont les éditeurs de logiciels prétendant protéger vos données sous différentes formes, notamment en proposant un logiciel de cryptage de données.

Le chiffrement de fichiers ne devrait pas être une affaire de mode sur laquelle surfent des sociétés commerciales pour vendre leurs produits.

14/08/2017 17:44:00

Le recours au chiffrement pour protéger la confidentialité des données, qu'elles soient commerciales, comptables, fiscales ou à caractère personnel, induit une augmentation du nombre de clefs de chiffrement en usage en entreprise nécessitant une organisation rigoureuse  pour conserver la maîtrise de vos données.

webmaster@bulletindegestion.fr (Max)
14/08/2017 16:44:00

Un bref article de vulgarisation du chiffrement ou cryptage pour en mieux comprendre les clefs.

postmaster@bulletindegestion.fr (Max)
14/08/2017 15:46:15

Le cryptage,  une nécessité pour conserver nos dossiers en sécurité sur les différents  services de stockage en ligne dont l'accès n'est pas suffisamment sécurisé.

13/07/2017 21:34:44

La notion de virus a évolué au fil du temps et les logiciels antivirus se sont adaptés pour lutter contre les chevaux de Troie, les rootkits, les logiciels espions, les logiciels publicitaires, les logiciels de rançon.

contact@bulletindegestion.fr (Admin)
05/07/2017 19:52:22

Après la baisse de 2016 et celle du 1er janvier 2017, le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 29 juin 2017, de baisser le taux de la cotisation ....Cette baisse compense la création ...

04/07/2017 03:19:27

 Dans les zones de circulation restreinte, depuis le 1er juillet 2017, la vignette Crit'air, également appelée certificat qualité de l'air, est obligatoire pour tous les véhicules.

contact@bulletindegestion.fr(Max)
01/07/2017 20:34:44

l'agent virtuel du support de Microsoft peut vous aider trouver de l'aide sur ses nombreux produits. Il fonctionne comme un Chat.
l'agent virtuel peut répondre en deux modes, conversationnel ou ...

contact@bulletindegestion.fr (Max)
30/06/2017 20:58:10

Bien qu'il ne soit pas d'une création récente, en 2006, la nouvelle mouture semble des plus agressives. Le principe général est toujours le même : Cryptage et demande de rançon en bitcoins contre la délivrance hypothétique d'une clef de déchiffrement.

Petya n'est pas un système de ransomware traditionnel mais plutôt une cyber-arme...

contact@bulletindegestion.fr (Max)
18/06/2017 20:58:10

Si Windows Update ne trouve pas, n'installe pas les mises à jour ou en cas d'échec à l'installation des mises à jour, utilisez  le centre de maintenance de Windows 7 pour réparer Windows Update.

contact@bulletindegestion.fr (Max)
10/06/2017 20:58:10

FranceConnect est un moyen pour vous connecter aux services publics en ligne en utilisant les identifiants de l'un des trois comptes suivants que tout un chacun peut avoir: Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou La Poste.

FranceConnect est présenté comme simplifiant l'accès à vos services publics en ligne ...

psotmaster@bulletindegestion.fr
17/04/2017 13:26:05

Les modifications apportées au code du travail par la loi El Khomri m'ont incité à regarder outre-Atlantique les conditions d'emplois particulièrement celles du contrat de travail.

04/04/2017 00:37:26

Habituellement revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, l'application de la formule ne change pas le barème en vigueur en 2016 qui reste applicable en 2017.

Montant saisissable

·         Somme laissée à la disposition du débiteur

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, ...

07/03/2017 22:53:52
Changer nos habitudes pour gérer efficacement les mots de passe.

Avoir des mots de passe forts et uniques pour chaque compte en ligne reste pour nombre d'entre nous un horizon inatteignable. Pourtant avec un gestionnaire de mots de passe...

06/03/2017 00:37:26

Pour les entreprises, n'ayant pas d'accord concernant la mise en œuvre de la journée de solidarité, il faut prendre compte, pour la première fois en 2017,  la loi travail et ses incidences sur les modalités d'applications…

contact@bulletindegestion.fr (Max)
03/03/2017 15:17:26

Exposé du problème: Windows 7 est configuré pour créer des points de restauration du système et vous pouvez créer manuellement de nouveaux points de restauration. Mais vous constatez, qu'après chaque redémarrage tous vos points de restauration système sont supprimés.

1ère étape identifier la cause...

06/02/2017 01:37:26

Avant et au plus tard le 1er mars 2017, toute entreprise d'au moins vingt salariés doit adresser sa déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) concernant l'année 2016 à l'AGEFIPH à laquelle est rattachée l'entreprise.

Cette déclaration annuelle répond à l'obligation, pour les entreprises d'au moins vingt salariés, d'employer des travailleurs handicapés à concurrence de 6% de son effectif.

Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite pour le retour de leur DOETH s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

03/02/2017 16:07:35

Conséquence du décret autorisant le fichier T.E.S et effet de la dématérialisation des demandes et de la sécurisation de délivrance des cartes nationales d'identité, à compter du 1er mars 2017, les demandes ou renouvellements de carte nationale d’identité (CNI) ne peuvent plus se faire dans toutes les mairies.

Ce changement  est le fruit de la réforme des modalités de délivrance...

06/01/2017 21:04:58

Le site officiel de l’information et des services de la DADS, le portail e-ventail, a communiqué le calendrier de campagne de la DADS 2017 concernant les salaires 2016 qui est à souscrire, en principe, pour le 31 janvier 2017.

La DADS peut être effectuée en ligne ...

05/01/2017 14:52:22

Après la baisse de 2016, le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé, le 14 décembre 2016, de baisser le taux de la cotisation de 0,25% en 2016 à 0.20 %, à compter du 1er janvier 2017. Cette baisse de cotisation serait due, notamment, au recul du nombre de défaillances d’entreprises ...

05/01/2017 16:12:35

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

Outre les jours fériés, des ponts peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidés par l’employeur.

Les jours fériés pour 2017…

05/01/2017 15:52:22

Le 1er janvier n'ouvre pas seulement la période de vœux, c'est également à cette date que s'appliquent de nouveaux taux de cotisations  et de nouvelles règles dont nous avons déjà fait état.

Si l'obligation de l'utilisation de la DSN par toutes les entreprises du régime général  à compter de la paie de janvier 2017, bien d'autres changements sont applicables au 1er janvier.

Nous vous avons préparé un bref  rappel des obligations sociales s'appliquant dès maintenant. Vous pourrez retrouver les précisions utiles en cliquant sur les liens vers les pages concernées..

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05/01/2017 10:23:27

Liste des infractions routières automatisées pouvant être constatées par l'intermédiaire d'appareils de contrôle automatique ou par l'intermédiaire de la vidéo-protection.

05/01/2017 10:23:27

A partir du 1er janvier 2017, tout employeur devra transmettre le nom du conducteur responsable d'une infraction routière commise avec un véhicule utilisé par l'entreprise.

max@bulletindegestion.fr Max
28/12/2016 20:21:21

DOETH Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées dans la limite de 6 % de leur effectif  les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire  ...

contact@bulletindegestion.fr (Max)
30/11/2016 19:52:22

La loi travail a apporté des modifications aux systèmes des astreintes en répartissant entre les différents niveaux, ordre public, négociation collective et dispositions supplétives et  donnant la primauté aux convention ou accord d'entreprise sur les accords de branche….

contact@bulletindegestion.fr (Max)
19/10/2016 10:40:10

Avec l'engouement pour le Cloud, s'est développé de nombreux services en ligne à destination des entreprises et des particuliers, mais en connaissez-nous tous les risques ?

Particulièrement, ceux liés à la sécurité et la confidentialité des données. Le risque de piratage des  données, que certains zélateurs du Cloud qualifient de mythes ou d'idées reçues, est pourtant bien réel.
01/09/2016 11:15:26
La loi Travail du 8 août 2016 modifie l'organisation du code du travail en distinguant des règles dites d'ordre public, s'imposant à tous sans possibilité de dérogation, d'autres relevant  de la négociation collective, issues de conventions collectives ou d'accords collectifs, de branches ou d'entreprise, avec primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ou en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif, des dispositions dites "supplétives" .
20/08/2016 00:00:54

La loi travail a modifié les droits des salariés à l'occasion de la survenance d'évènements familiaux. Sur justification tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence.

Les modifications concernent notamment l'allongement des congés en cas de décès…

contact@bulletindegestion.fr (Max)
08/07/2016 19:22:54

Avec Windows 10 et son navigateur EDGE, Microsoft vante à nouveau son filtre SmartScreen pour son navigateur Edge. Introduit pour la première fois dans Internet Explorer 7 sous le nom de «Filtre anti-hameçonnage» et amélioré dans chaque version depuis. Chrome et Firefox ont des avertissements similaires, mais rien de semblable à la page rouge vif de "Edge". Ces fonctionnalités vérifient les pages Web et les applications avec des listes contenant des éléments connus comme bons ou mauvais...

25/05/2016 20:52:02
La gestion de la réputation  d'une entreprise sur Internet, c'est comme soigner l'image de marque de celle-ci. Rien de bien nouveau sur le principe ! Sauf qu'avec Internet, n'importe qui peut "lâcher un com." sur votre site Web, votre page Facebook et autres réseaux sociaux. Pour peu que le commentaire soit défavorable, il peut être très préjudiciable.
postmaster@bulletindegestion.fr Max
11/05/2016 08:18:54

La loi Pinel a modifié la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le locataire et le bailleur

22/04/2016 17:00:14

Par défaut, Windows, lorsqu'il est installé sur un PC de bureau, ne propose pas la mise en veille prolongée. C'est pourtant un mode bien utile. Voici comment faire...

contact@bulletindegestion.fr (Max)
21/04/2016 20:24:58

Un des problèmes rencontrés lorsque l'on a un nouveau PC est que toutes nos applications et tous nos fichiers sont sur notre ancien PC. Comme il n'est pas envisageable de maintenir deux PC pour un même utilisateur, il va falloir transférer une à une les applications et ainsi que les données.

19/04/2016 10:23:27
Quand la mode et les chichis font florès chez certains éditeurs de logiciels de comptabilité.

Ma curiosité a été piquée par l'expression "comptabilité automatique" présentée ou promue comme une innovation par certains éditeurs de logiciels.

Renseignements pris, rien de neuf sous le soleil, si ce n'est une approche marketing nouvelle.

contact@bulletindegestion.fr (Max)
17/04/2016 23:01:34

Installer un nouveau logiciel, quel qu'en soit l'origine, téléchargé ou non, peut être au mieux un risque de déstabilisation de l'actuelle configuration de votre ordinateur et dans certains cas entraîner un risque d'infection par un virus.

Voici quelques conseils pour limiter les risques d'infection de votre PC.

contact@bulletindegestion.fr (Max)
15/04/2016 12:49:22

Lorsque votre fournisseur d'accès Internet vous propose des informations sur votre navigation sur le Web, ce n'est ni anodin ni gratuit. Bien au contraire …

Ce qu'un fournisseur d'accès internet admet faire, tous les opérateurs, il n'y a pas à en douter, peuvent aussi le faire.

contact@bulletindegestion.fr (Max)
14/04/2016 20:15:23

Avec W7 et suivants, la création de point de restauration n'est plus systématiquement faite notamment lors de l'installation de nouveau logiciel. Si l'éditeur de votre nouveau logiciel n'a pas prévu dans procédure d'installation, la création d'un point de restauration, Windows 7 n'en créera pas automatiquement. Voici comment faire ...

contact@bulletindegestion.fr (Max)
12/04/2016 02:35:22

Le ransomware est le nouveau type de logiciels malveillants actifs  et dangereux pouvant crypter les fichiers de vos ordinateurs ou en les rendant inopérants jusqu'à la saisie d'une clef de déblocage.

Face à la menace que représentent les ransomwares comme Locky, le plus récent du genre, il n'y a que peu de solutions :

30/03/2016 20:13:22

A compter du 1er janvier 2018, c'est la généralisation de la DSN qui permettra la transmission des informations nécessaires au PAS.

L'administration, la DGFiP,  transmettra, chaque mois, aux entreprises les taux applicables à chaque salarié pour le mois suivant, au moyen des flux retours correspondant à l'accusé de réception de la DSN transmise par l'employeur.

30/03/2016 20:10:55

Initialement prévu au mois de juin prochain, l'examen par l'assemblée nationale est reporté à l'automne prochain  en même temps que le projet de loi de finances pour 2017.

Dans un premier temps, le prélèvement à la source (PAS) devrait être limité aux salaires et aux revenus de remplacement, aux revenus des indépendants et aux revenus fonciers.

Le prélèvement à la source s'appuie sur un taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale à l'employeur. Ce taux s'applique sur le salaire net imposable.

 

20/03/2016 17:51:54

L'impôt sur le revenu (IR) est apparu en 1914, jusqu'à présent, il est calculé et recouvré directement par l'état d'après les déclarations de revenus remplis chaque année par les contribuables.

Actuellement, 60% des contribuables ont recours à la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu – mais également des  prélèvements sociaux, taxes foncières, taxe d’habitation et contribution à l'audiovisuel public.

Dès janvier 2018, vous ne paierez plus directement vos impôts …

17/03/2016 01:45:26

Initialement fixée au Lundi de Pentecôte, cette année le 16 mai prochain, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d'une journée de travail non rémunérée et pour l'employeur d'une contribution (contribution solidarité autonomie) de 0.30% de la masse salariale

contact@bulletindegestion.fr (Max)
04/02/2015 02:12:17

Quoique convaincu qu'un site internet soit d'un apport commercial minime et ne procure pas d'avantage concurrentiel pour une TPE, je suis néanmoins parvenu, après réflexion, à la conclusion que pour une TPE, avoir un site internet, c'est comme accrocher son enseigne sur la voie publique.

Donc, avoir un site internet, ne serait-ce qu'un site vitrine, fait partie du paquet de base d'identification et de reconnaissance d'une entité commerciale ou professionnelle.

29/01/2016 21:58:23

L’aide à l’embauche d’un premier salarié était jusqu’à présent ouverte aux entreprises embauchant leur premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Depuis le 26 janvier 2016, elle est ouverte pour les CDD d’au moins 6 mois. Elle s’appliquera également jusqu’au 31 décembre 2016.

contact@bulletindegestion.fr (Max)
29/01/2016 20:39:18

Gardez à l'esprit que le cryptage des fichiers tend actuellement à être remis en cause par divers gouvernements souhaitant soit l'interdire purement et simplement, soit en limiter l'efficacité en affaiblissant le cryptage ou en intégrant une porte dérobée (backdoor).

On peut distinguer plusieurs types de cryptage qui diffèrent par leur mode d'utilisation et opératoire.

contact@bulletindegestion.fr (Max)
29/01/2016 20:35:40

La protection des données confidentielles est un sujet que la sortie de Windows 10 a remis en évidence. Pourtant le sujet n'est pas nouveau, mais il est devenu particulièrement préoccupant avec l'utilisation d'internet, des réseaux sociaux et du cloud.

 

Bien avant l'usage d'Internet, la protection des données stockées sur un PC ou une sauvegarde était déjà un sujet sensible.

24/01/2016 18:47:10

Parmi les annonces concernant l'emploi du Président de la République, il faut retenir celle faite le lundi 18 janvier 2016 destinée à aider  les petites et moyennes entreprises

A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au maximum.

 

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19/01/2016 13:07:34

La transition numérique, dont certains en font l'alpha et l'oméga du développement de l'entreprise n'est pas  arrivée ex abrupto.

Ces outils ont diminués les tâches répétitives et ont modifiés les techniques, les compétences, les fonctions dans l'entreprise. L'arrivée d'internet a amplifiée ces  changements avec les échanges électroniques.

Avec l'amélioration des réseaux, les échanges électroniques se sont développés entraînant un gigantesque besoin de numérisation, même dans les TPE ou pour les travailleurs indépendants et les professions libérales.

14/01/2016 22:04:58

Le site officiel de l’information et des services de la DADS, le portail e-ventail, a communiqué le calendrier de campagne de la DADS 2016 concernant les salaires 2015 qui est à souscrire, en principe, pour le 31 janvier 2016.

La DADS peut être effectuée en ligne ...

12/01/2016 21:39:29

Un nouveau barème des saisies et cessions des salaires s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables et cessibles sont fixées en application de l'article R. 3252-2 du code du travail...

11/01/2016 10:20:00
Le Conseil d’administration de l’AGS (l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) présidé par le Medef, a décidé de baisser le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS de 0,30% à 0,25% des salaires, dès le 1er janvier 2016.
07/01/2016 21:13:02

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Voici le mode détaillé du calcul de ce coefficient.

07/01/2016 21:08:23

Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés par un décret du 29 décembre 2015. Le mode de calcul de la réduction Fillon change pour tenir compte du nouveau taux de la cotisation maladie et de la baisse du taux limite de la cotisation AT/MP.

La hausse des cotisations vieillesse, le relèvement de la cotisation maladie et la réduction des cotisations AT/MP entrent dans  la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée à partir du 1er janvier 2016.

06/01/2016 22:49:53

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.

La DSN a vocation à remplacer l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

05/01/2016 13:12:35

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

Outre les jours fériés, des ponts peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidés par l’employeur.

Les jours fériés pour 2016…

04/01/2016 17:24:24

Trois cotisations sont concernées par le nouveau seuil de 11 salariés

  • le versement de transport ;
  • la participation à la formation continue ;
  • le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire.
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01/01/2016 15:52:22

Le 1er janvier n'ouvre pas seulement la période de vœux, c'est également à cette date que s'appliquent de nouveaux taux de cotisations  et de nouvelles règles dont nous avons déjà fait état. Pour bien débuter l'année nous vous avons préparé un bref  rappel des obligations sociales s'appliquant dès maintenant. Vous pourrez retrouver les précisions utiles en cliquant sur les liens vers les pages concernées..

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29/12/2015 17:18:25

Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique au profit des sacs réutilisables est inscrite dans la loi sur la transition énergétique qui a été promulguée en août.

Le décret d'application visant la suppression sacs plastiques à usage unique prévue par la loi sur la transition énergétique aurait dû paraître avant la fin de l'année, mais sa publication a été repoussée, comme l'a annoncé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

28/12/2015 16:28:06

En cas d'absence de revenus ou de revenus de faible importance, Les travailleurs non-salariés sont tenus de verser une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie -maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 l'a supprimée..

18/12/2015 19:12:19

Comme déjà annoncé la généralisation de la DSN n'entrera pas en application au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises. Seules les entreprises étant déjà soumise à l'obligation continueront à utiliser la DSN. Cependant au 1er janvier 2016, la phase 3 entrera en application dès la paie de janvier 2016

Voici le calendrier applicable pour la DSN

Janvier 2016 ...

17/12/2015 18:46:30

À partir du 1er janvier 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs en plastique réutilisables ........

14/12/2015 17:04:21

Les cotisations d’assurance vieillesse sécurité sociale augmenteront une nouvelle fois au 1er janvier 2016. Cette hausse n’est pas une surprise, puisqu’elle a été programmée directement dans le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-4, modifié en dernier lieu par le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014).

14/12/2015 15:42:58

Au 1er janvier  2016, La revalorisation du Smic sera de 0,6%. Le gouvernement n'ayant décidé d'aucun coup de pouce.

Le SMIC 2016 est de 9,67 euros bruts de l’heure, soit un montant mensuel pour 151.67 heures travaillées de 1466,62 euros bruts.

06/12/2015 13:55:59

Se déplacer à un guichet ou envoyer un courrier par la poste n'était déjà plus la seule et unique manière d'effectuer une démarche. S'inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, changer d'adresse sur sa carte grise, consulter le nombre de points de son permis, demander un extrait de casier judiciaire, etc..., autant de démarches qu'il était déjà possible de faire en ligne auprès des services de l'État. Mais il s'agissait encore d'exceptions concernant les démarches les plus fréquentes. Les administrations offraient, par ailleurs, déjà différentes possibilités de contact en ligne. On peut désormais saisir un service de l’État par voie électronique parce que son exercice est défini, reconnu et garanti par une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

05/12/2015 23:53:34

logo DSNAprès une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire à partir du 1er janvier 2016. La DSN remplacera alors l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

La généralisation de la DSN qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016 devrait être aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a acté ce déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017. Cette date butoir doit être précisée par décret.

04/12/2015 22:30:13

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.

La gratification minimale perçue par les stagiaires était passée de 3,30 € à 3,60 € par heure de présence effective du stagiaire, pour les stages dont la convention était signée après septembre 2015.

04/12/2015 21:14:24

Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

21/11/2015 18:03:09

Logo DSNInitialement prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN à toutes les entreprises est reportée pour les TPE et PME au 1er juillet 2017 selon un calendrier de généralisation progressive de la DSN.

N'attendez pas cette obligation. Anticipez votre passage à la DSN pour faciliter la transition vers cette nouvelle modalité déclarative et bénéficier d'un accompagnement.

Les étapes indispensables à mettre en place immédiatement

10/11/2015 09:23:24

Lors d'une de mes réflexions, certains, mal intentionnés, diraient rêveries, portant sur l'obsolescence de la notion de vie privée sur le web et particulièrement depuis la sortie de Windows 10, mon  inquiétude s'est encore accrue.

Du flux de données collectées et transmis à Microsoft par la version 10 de Windows et dont il est difficile d'en connaître l'exact contenu, nombre de "spécialistes"  ont évoqué une atteinte sérieuse à la vie privée. Dans un premier temps, je n'y ai prêté que peu d'attention pensant que cela faisant partie du plan marketing de lancement du nouvel OS de Microsoft. Passée la phase de lancement de Windows 10, mon opinion a changé.

N'étant qu'un utilisateur lambda d'un ordinateur sous Windows, je m'interroge sur ce nouveau mode de propagation des mises à jour du système d'exploitation Windows 10. Ainsi, si j'ai bien compris Microsoft s'octroie une part, non négligeable, de notre bande passante Internet pour transmettre toutes sortes d'informations "techniques". Ce trafic imposé par Microsoft rend impossible le traçage des contenus transférés. Mon inquiétude porte sur l'utilisation des données qui peut en être fait. Sous couvert de "meilleure expérience" d'utilisation de Windows, n'est-ce pas l'utilisation de votre ordinateur qui est observée. Quelles applications, Microsoft ou non, quels types de fichiers, texte, audio, vidéo etc… et pourquoi pas les noms de fichiers et leurs contenus.

Je sais, je suis un béotien. M'enfin, comme dirait Gaston Lagaffe, que diriez-vous, si votre voisin empruntait, sans rien vous dire de l'usage qu'il en fait, votre moyen de transport quand vous ne l'utilisez pas. C'est exactement ce que fait Microsoft en s'attribuant une part de votre bande passante pour l'usage de Windows 10  et la propagation vers des tiers des mises à jour et autres informations.

Vous direz que je n'y connais rien, mais je ne suis pas le seul à m'interroger. L'article Windows 10 : La télémétrie n'est pas un problème de vie privée pour Microsoft sur Zdnet.fr aborde le même sujet d'un point vue plus argumenté techniquement. Regardez aussi cette vidéo très explicite sur le sujet

Les éditeurs de logiciels ou de services en ligne, ont beau nous chanter sur tous les tons que la protection de notre vie privée fait partie de leurs préoccupations. La réalité, me semble-t-il, est que tous ces gens qui vivent de la publicité sur le web, mais pas seulement eux,  sont surtout intéressés par nos usages et comportements sur l'internet et les bénéfices qu'ils peuvent en tirer que par la protection de nos données personnelles.

Ou dit autrement, parodiant la publicité d'une banque, "votre vie privée nous intéresse".

Pour en savoir plus, cherchez ces 5 mots dans votre moteur de recherche habituel : respect protection vie privée internet, vous aurez de nombreux articles et engagements  sur la protection de la vie privée.

Si vous rajoutez "google" à ces 5 mots vous aurez une vision très différente portant sur les atteintes à la vie privée.

J'arrête là ma digression et vous laisse vous forger votre propre opinion.

Voici un article qui peut vous intéresser :
Bloquer la collecte de données automatique dans Windows 10

04/11/2015 17:31:30
En 2015, les avis d’imposition à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ne sont plus envoyés par la poste. Ils sont disponibles sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables. Les entreprises redevables doivent donc créer un compte dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour prendre connaissance de leur avis d'imposition, préalablement à toute échéance de paiement. Voir notre tutoriel en vidéo.
01/11/2015 00:07:04

Paru au journal officiel du 28 octobre 2015, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise ou encadrés par un seul tuteur.

02/10/2015 21:29:40

Marronnier fiscal, la taxe sur les véhicules de société revient avec l'automne nous rappeler cette obligation de déclaration et de paiement avant le 30 novembre. Pour l'année 2015, le 30 novembre étant un dimanche la date limite de dépôt de la déclaration accompagnée du règlement est fixée au 1er décembre 2015.

01/08/2015 00:15:54

Ne croyez pas être paranoïaque parce que vous êtes inquiets à propos de l’intimité de votre vie privée sur Internet.

L’exploitation des données collectées lors de vos navigations sur Internet a mis fin à une certaine forme d’intimité, liée notamment à la conservation de ces données.

30/07/2015 14:22:21

DSN : pour la paie d’octobre la phase 2 sera obligatoire
Plus vite vous anticiperez, mieux vous serez accompagné !

Dès le 5 ou 15 novembre (paie d’octobre), vous serez obligés d’émettre des DSN en phase 2. Le choix de la phase 1 ou 2 n’existera plus.
Lire la suite...

03/07/2015 22:18:15

Limite de paiement en espèces pour les notaires, les impôts, les achats de métaux et autres obligations.

03/07/2015 22:18:15

A compter du 1er septembre 2015, Le décret 2015-741 du 24 juin 2015 entre en application, abaissant le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France et de la finalité professionnelle de l'opération.

26/06/2015 14:46:51

Taux versement transport au 1er juillet 2015

Les modifications de taux de versement transport entrent désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.

A compter du 1er juillet 2015, le taux de versement transport évolue sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports urbains suivantes :
voir le tableau des modifications sur le site de l’URSSAF.

05/06/2015 15:17:32

Le télé-règlement évolue


L’Urssaf met en place le prélèvement Sepa interentreprises.
Cette nouvelle norme européenne remplace le télérèglement. Toutefois les modalités de paiement restent identiques.

28/05/2015 14:39:49

Comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN

DSN - Mise à jour des bonnes pratiques à respecter pour émettre une DSN phase 2 conforme. Télécharger le guide guide de demarrage dsn p2 au format pdf

24/05/2015 21:22:50

Les sites Web doivent vous informer et recueillir votre consentement avant l'utilisation de cookies ou autres traceurs. Mais combien de fois ne vous êtes-vous pas contenté de cliquer sur le bandeau d'information et combien de fois  avez-vous lu ces informations ? Voici quelques indices de ce que vous acceptez les yeux fermés.

22/04/2015 14:58:08

Attestations de vigilance

Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes.

Antérieurement ce seuil était fixé à 3000 euros toutes charges comprises.

Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Cette attestation mentionne dans tous les cas : Lire la suite ...

06/04/2015 15:04:16

ZFU : Formulaire des mouvements de main d'œuvre

Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux entreprises et associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) avant le 31 décembre 2014.

Pour conserver le bénéfice de cette exonération, vous devez notamment adresser à votre Urssaf, ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année 2014 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU.

Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril 2015.
- Pour les entreprises implantées en ZFU : accéder au formulaire

- Pour les associations implantées en ZFU : accéder au formulaire

 

25/03/2015 18:44:25

La Fédération bancaire française a mis en ligne un guide à l'intention des très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de financer leur activité quotidienne.

Ce guide clair et pratique fait le point sur les objectifs du financement court terme (d’une durée inférieure à un an) et les différents types de crédits de trésorerie pour aider les TPE à faire face au besoin de fonds de roulement.

06/03/2015 15:14:18

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes 2015

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires.

Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les barèmes applicables à l’imposition des revenus de 2015 sont publiés.

Au niveau social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2015.

06/03/2015 15:11:37

Indemnités forfaitaires petits déplacements

 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en fonction d’un barème particulier, réévalué au 1er janvier de chaque année.

 

06/02/2015 15:23:23

Le guide de démarrage de la DSN – phase 1

 

Pour vous accompagner lors de votre préparation, votre inscription et vos premières transmissions de
DSN, un guide de démarrage de la DSN - phase 1 est disponible sur dsn-info.fr.

Après une présentation générale de la DSN, vous trouverez des informations sur les thèmes suivants :

  • se préparer en amont,
  • s'inscrire à la DSN,
  • l’organisation et le traitement,
  • envoyer une première DSN,
  • les signalements.

 

Pour en savoir plus.

05/02/2015 15:53:04

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Cette baisse de taux se traduit par :

  • la baisse de la cotisation allocations familiales dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation,
  • la création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires.

 

Comment bien remplir votre déclaration Urssaf ?

lire la suite

04/02/2015 03:12:17

Quoique convaincu qu'un site internet soit d'un apport commercial minime et ne procure pas d'avantage concurrentiel pour une TPE, je suis néanmoins parvenu, après réflexion, à la conclusion que pour une TPE, avoir un site internet, c'est comme accrocher son enseigne sur la voie publique.

Donc, avoir un site internet, ne serait-ce qu'un site vitrine, fait partie du paquet de base d'identification et de reconnaissance d'une entité commerciale ou professionnelle.

06/01/2015 21:50:08

Deux noms pour désigner la même chose. La Base de Données Economiques et Sociales, en court  BDES, est plus couramment appelée Base de Données Unique ou BDU.  Prévue dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, elle concerne les entreprises d'au moins 50 salariés. La BDES centralise l'ensemble des informations économiques et sociales de l'entreprise sur plusieurs années à destination du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La BDES est créée par la LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8  et intégrée au code du travail dans l'article L2323-7-2 .

En voici les points essentiels.

Actualisation et accessibilité :

La base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l'entreprise, elle doit être mise régulièrement à jour et être accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Contenu :

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au
sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

2° Fonds propres et endettement ;

3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4° Activités sociales et culturelles ;

5° Rémunération des financeurs ;

6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

7° Sous-traitance ;

8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat et peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.

Calendrier :

La loi N° 2013-504 est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au JORF  le 14/06/2013.  La BDES doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés.

La BDES sera constituée de manière progressive et complète au plus tard le 31 décembre 2016.

A cette même date, la BDES se substituera officiellement à tous les rapports et informations transmis de manière récurrente aux IRP. L’absence de BDES s’apparente à un délit d’entrave.

 

06/01/2015 01:56:53

A compter du 1er janvier 2015, de nombreuses modifications sont à intégrer dans la déclaration des salaires et cotisations. Le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) Urssaf s'en trouve modifié. Les 4 points suivants devront être vérifiés :

Transport; Le taux du versement transport est directement vérifiable sur le site de l'Urssaf.

Taux AT;  Le taux AT est notifié par la CARSAT à l’employeur en début d’année.

Allocations familiales ;

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales est de 5,25 ou 3,45 % selon que le montant de la rémunération excède ou non 1,6 Smic.

Nouvelle contribution syndicale; la nouvelle contribution destinée au financement des organisations syndicales s’applique sur le salaire déplafonné et son taux est de 0,016 %.

 

01/01/2015 02:42:46

Déclarez vos embauches sur net-entreprises

 

Vous devrez effectuer vos déclarations préalables à l’embauche (DPAE) via l’internet si vous avez réalisé plus de 50 déclarations d’embauche en 2014.

Votre Urssaf vous recommande d'utiliser net-entreprises pour effectuer vos déclarations d’embauches.

Simple et rapide, vous complétez et envoyez votre déclaration en quelques clics, vous obtenez l'accusé de réception dans la foulée.
Également utile pour déclarer vos saisonniers : vous pouvez effectuer une nouvelle déclaration pré-remplie des données du salarié.
Enfin, si votre logiciel le permet, vous pouvez également transmettre vos déclarations par dépôt de fichier sur le site.

01/01/2015 02:46:28

net-entreprises.fr  Retrouvez dès maintenant votre taux AT 2015 sur le compte AT/MP

 

Votre taux de cotisation d'accident du travail 2015 est désormais consultable sur le « compte AT/MP » en ligne sur net-entreprises.fr.

Proposé par l'Assurance maladie - Risques professionnels, le compte AT/MP est consultable 24 h/24 et est actualisé quotidiennement :

  • Complet, il vous fournit des informations précieuses comme vos 3 derniers taux de cotisation notifiés avec le détail de leur calcul et vous permet d'avoir un retour en temps réel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans votre entreprise.
  • Pratique, vous pouvez télécharger toutes les données de votre compte pour les exploiter et les archiver.

Le compte AT/MP, c'est le moyen le plus pro de gérer vos risques pros.

Pour y accéder, inscrivez-vous dès à présent sur net-entreprises.fr au « compte AT/MP ». En effet un délai de 15 jours est nécessaire pour l'ouverture de votre compte
01/01/2015 08:41:01

À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 décembre 2014.

Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.

01/01/2015 08:53:47

À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014.

Il est donc porté à :

  • 38 040 euros en valeur annuelle (contre 37 548 euros en 2014),
  • 3 170 euros en valeur mensuelle (contre 3 129 euros en 2014),
  • 174 euros en valeur journalière (contre 172 euros en 2014).

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

01/01/2015 08:51:04

Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif. À partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en vigueur. Pour tout savoir sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif issu de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites, vous pouvez :

  • soit contacter le 3682 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h,
  • soit consulter le site internet www.preventionpenibilite.fr.

Il existe 10 facteurs de risques professionnels :

  • certains de ces facteurs sont pris en compte dès le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare),
  • d’autres à partir du 1er janvier 2016 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou bruit).

Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.

01/01/2015 02:33:23

À compter du 1er janvier 2015 :

les employeurs privés qui ont acquitté au moins 20 000 euros de cotisations et contributions à l’Urssaf au titre de l’année 2014 sont tenus d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.
Le paiement des cotisations doit être réalisé par télérèglement ou virement bancaire si l’employeur a acquitté moins de 7 millions d’euros de cotisations. Au-delà de ce montant, le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 ;

Pour en savoir plus sur les moyens de télédéclarer :

01/01/2015 09:46:18

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend donc fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, dans la fonction publique, le DIF est maintenu.

C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures).

Retrouvez dès à présent tout ce qu’il faut savoir sur www.moncompteformation.gouv.fr notamment si vous êtes salarié du secteur privé ou en recherche d’emploi :

  • projet professionnel (conseil en évolution professionnelle, entretien professionnel),
  • liste des formations éligibles,
  • modalités de financement des formations,
  • interlocuteurs pouvant vous accompagner dans vos démarches,
  • et, à partir de janvier 2015, un espace personnel permettant notamment de suivre le nombre d’heures acquises et leur utilisation.
20/12/2014 13:42:59

Faire sa comptabilité passe par enregistrer toutes les opérations impliquant les ressources de l’entreprise. Afin de mieux communiquer entre comptables et diffuser les bonnes pratiques, les opérations en questions sont attribuées à des catégories prédéfinies : c’est l’imputation comptable.

Les comptes comptables

D’abord, vous devez connaître les « comptes » auxquels vous allez attribuer vos imputations. En clair : à chaque type d’opération (vendre un véhicule de société, payer le loyer, ...) correspond un compte  (exemple : les comptes commençant par 60 correspondent à des comptes d’achats).

Le plan comptable général (le PCG) répertorie toutes les informations nécessaires à une bonne tenue de comptabilité, tenu à jour par le Comité de Réglementation Comptable (le CRC).

On considère que l’on peut classer toutes les opérations relatives à une entreprise au sein de 8 grandes familles de comptes : les classes.

  • Classe 1 : Comptes de capitaux
  • Classe 2 : Comptes d’immobilisation
  • Classe 3 : Comptes de stocks et en-cours
  • Classe 4 : Comptes de tiers
  • Classe 5 : Comptes financiers
  • Classe 6 : Comptes de charges
  • Classe 7 : Comptes de produits
  • Classe 8 : Comptes spéciaux

Le grand livre : le répertoire de vos écritures comptables

Ce document est un grand registre où l’on doit retrouver toutes les écritures comptables, imputées selon la nomenclature du PCG.

Les montants débits et crédits sont précisés au sein du grand livre.

Les obligations de tenue de comptabilité

En tant de que commerçant vous êtes obligés de tenir votre comptabilité en respectant les règles du plan comptable. En cas de non respect de cette règle le fisc peut considérer qu’il vous taxera d’office sur la base d’un résultat qu’il déterminera.

L’obligation de tenue des comptes correspondant à l’enregistrement des écritures au jour le jour, la mise en place d’inventaires annuels et l’établissement des comptes annuels. 

 

10/12/2014 09:46:43

Le non-respect des délais de prévenance ouvre un droit d'indemnisation du salarié

Les règles applicables à la rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai font l'objet d'une adaptation par l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 en son titre III.

L'article L. 1221-25 du code du travail est modifié et précise...

09/12/2014 03:22:57

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