Déclaration des accidents du travail

Réforme de la procédure

Social: Proposé par éditeur actualisé le 08/11/2019

A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles règles, prévues par décret du 24 avril 2019 s’appliqueront à la déclaration et la reconnaissance des arrêts de travail et maladies professionnelles (ATMP).

Cette réforme de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles s’inscrit dans la logique de la transformation numérique de l’état et par incidence des entreprises, particulièrement avec la faculté de déclarer en ligne avec net-entreprises.fr. Il ne faut, donc, attendre ni simplification ni amélioration réelle. Une procédure nouvelle remplaçant l’ancienne.

Nouveauté du mode de notification.

D’une manière générale, l’utilisation de la lettre recommandée avec avis de réception n’est plus le seul moyen possible pour notifier la déclaration d’accident ou les échanges d’informations et documents entre les parties. Désormais il sera possible d’utiliser tout moyen donnant date certaine à leur réception et non plus à leur envoi.

Commentaire : Changement considérable qui n’offre d’intérêt que pour les organismes d’assurance maladie et les déclarants en ligne et peut avoir des conséquences importantes car autant l’entreprise ou la personne déclarante maîtrise l’envoi, autant elle n’a aucun contrôle sur la réception. Tout au plus peut-elle espérer recevoir un accusé de réception qui ne donne, au mieux, qu’une date d’arrivée sur les serveurs du destinataire.

Mon conseil : la lettre recommandée postale ou électronique restera, pour nombre de TPE/PME, le moyen le plus sûr pour avoir une date certaine de réception.

La déclaration :

Le principe reste inchangé :
La victime d'un accident du travail doit, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, (Article L441-1 du CSS) dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. (Article R441-2 du CSS code de Sécurité Sociale.)

Dès qu’il est informé de l’accident et dans les 48 heures, l’employeur doit procéder à une déclaration de tout accident de travail ou de trajet auprès de l’assurance maladie, à la CPAM dont relève le salarié. (Article R441-3 du CSS)

Parallèlement, en cas d’arrêt de travail, l’employeur établit une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures, le montant et la date de ces payes. (Article R441-4 du CSS)

Par exception à la déclaration, pour les entreprises réunissant les conditions prévues à l’article D441-1 du CSS, en l’absence d’arrêt de travail et de soins médicaux, l’accident peut être noté dans un registre ouvert à cet effet.

La déclaration peut être réalisée en ligne sur la plateforme net-entreprise.fr ou sur formulaire papier.

La contestation

Réduction du délai

Jusqu’à présent, l’employeur pouvait émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel d’un accident dans le délai de deux mois à compter de la date de déclaration. A partir du 1er décembre 2019, le délai pour contester le caractère professionnel de l’accident, prévu par le décret, est réduit à 10 jours francs à compter de la date de la déclaration.

Ce délai, extrêmement court, impose de faire, très rapidement, l’enquête sur les circonstances et conditions de l’accident afin de recueillir d’éventuels éléments complémentaires à la déclaration initiale notamment ceux pouvant soutenir d’éventuelles réserves.

Afin de profiter à plein des délais octroyés, il est impératif de réagir dès le début des délais. La fin d’un délai peut avoir un effet couperet à certaines étapes et ne plus permettre d’apporter de modifications ou de nouvelles pièces.

Précision déclaration en ligne sur net-entreprise.fr :

Si vous n’êtes pas déjà inscrit à net-entreprise ou au service DAT Déclaration Accident de Travail l’accès aux déclarations peut être reporté au lendemain, si déjà inscrit, ou jusqu’à huit jours en cas de première inscription. Pour ne pas être hors délai, la déclaration papier reste possible.

En cas de première inscription, la procédure de validation prévoit l’envoi de courrier postal à l’entreprise puis une activation des utilisateurs.

Jours francs.

Nombre de jours déterminant le début et la fin d’une période ou délai de réaction ou de réponse.
Le 1er jour décompté étant celui suivant l’évènement déclencheur, signature d’un contrat ou réception d’un courrier. Il se décompte en jour calendaire de 0 à 24 heures.
Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou jour férié, celui est reporté au 1er jour ouvrable suivant.

Commentaire : Formalisme et délais plus contraignants, l’entreprise n’étant pas ou mal préparée à la gestion administrative des déclarations et délais lors de la survenance d’un accident de travail, telle que la date de déclaration qui est le point de départ du délai de contestation quand la date de réception est utilisée pour le délai de déclaration. Sûrement un effet de simplification.

    Les formulaires de déclarations :
  • Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle - 1.87 Mo
  • Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet - 566.93 Ko
  • Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle - 55.2 Ko
  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption - 1.63 Mo
    Références:
  • Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
  • net-entreprise.fr
  • Article L441-1 du CSS CSS: Code de la Sécurité Sociale.
  • Article R441-2 du CSS La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1.
  • Article L441-2 du CSS L'employeur doit déclarer tout accident.
  • Article R441-3 du CSS applicable au 1er décembre 2019.
  • Article L441-3 du CSS Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise.
  • Article D441-1 du CSS L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'article L. 441-4.
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