Saisir une administration par voie électronique

un nouveau droit pour les usagers des services de l'État

Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE). D'autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Saisir par voie électronique, C'est maintenant possible !
Un nouveau droit est reconnu aux usagers, celui de saisir les services de l'État par voie électronique. Les administrations doivent maintenant permettre l'exercice de ce droit au moyen de dispositifs électroniques. Elles ont le choix entre des télé-procédures (comme par exemple pour déclarer ses impôts en ligne), des formulaires de contact, ou encore des adresses de messagerie électronique. Des exceptions restent possibles, mais elles devront être justifiées et avoir été explicitement prévues par un décret.

Pour tous les usagers!
Ce droit est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc... Il vaut pour n'importe quelle administration de l'État.

Dès maintenant !
La possibilité de saisir l'administration par voie électronique s'applique dès le 7 novembre 2015 pour l'État et ses établissements publics, ce droit ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives.

Modus operandi :
Lorsqu'il existe, pour une démarche, un dispositif particulier de saisine électronique dont il a été informé, l'usager devra évidemment utiliser ce dispositif. S'il existe une télé-procédure spécifique (par exemple pour obtenir un certificat de non-gage) un courriel ne fera pas l'affaire. L'usager devra bien sûr s'identifier, par exemple pour un particulier en indiquant à minima nom, prénom, adresse postale et électronique. Il devra également respecter les modalités d'utilisation qui lui auront été indiquées. Il lui sera parfois aussi nécessaire d'accompagner sa demande de pièces justificatives numérisées. En contrepartie, de son côté, l'administration ne pourra pas exiger de lui qu'il confirme ou répète sa saisine par un autre moyen (déplacement au guichet, correspondance postale).

Quelle garantie pour l'usager ?
Après la transmission électronique d'une demande, un accusé de réception électronique par le service compétent est prévu. Il atteste de l'envoi et sert à calculer les délais de réponse du service (soit que son silence vaille accord, soit qu'il vaille exceptionnellement refus). Cet accusé devra comporter la date de réception de la demande et la désignation, l'adresse postale (le cas échéant l'adresse électronique) ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Si la délivrance de l'accusé de réception électronique par le service compétent pour la traiter ne peut pas être instantanée, un accusé d'enregistrement électronique devra être envoyé, dans un délai d'un jour ouvré.

Nouveau droit mais pas pour tout :
Il existe forcément des exceptions pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives. Ces exceptions, parfois seulement temporaires, sont prévues par des décrets.

En savoir plus:
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, actualisée au 05/11/2017, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

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