Délais de prévenance

rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai

Social: Proposé par éditeur actualisé le 10/12/2014

Le non-respect des délais de prévenance ouvre un droit d'indemnisation du salarié

Les règles applicables à la rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai font l'objet d'une adaptation par l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 en son titre III.

L'article L. 1221-25 du code du travail est modifié et précise la règle applicable lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance en mettant fin à une période d'essai.

Le non-respect des délais de prévenance ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise

Rappel des délais de prévenance lorsque la période d'essai est d'au moins une semaine.

Le salarié est prévenu dans un délai ne pouvant être inférieur à :
• Vingt-quatre heures jusqu'à sept jours de présence,
• Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence,
• Deux semaines après un mois de présence,
• Un mois après trois mois de présence.

Commentaire : Une attention particulière devrait être observée pour les délais de prévenance les plus longs concernent le plus souvent les agents de maitrise et les cadres ou assimilés.

Textes de référence :

• Ord. 2014-699 du 26 juin 2014.
• Code du travail - Article L1221-25.

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