La cotisation foncière des entreprises

La CFE doit être payée pour le 15 décembre 2015 au plus tard MAJ le 16/12/2015

En 2015, les avis d’imposition à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ne sont plus envoyés par la poste. Ils sont disponibles sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables. Les entreprises redevables doivent donc créer un compte dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour prendre connaissance de leur avis d'imposition, préalablement à toute échéance de paiement.

Cette obligation concerne toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs et redevables soumis au régime micro-BIC ou BNC, à l'exception du département de Mayotte.

Les entreprises concernées doivent créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr afin de récupérer l'avis d'imposition, de connaître le montant à payer pour le 15 décembre, et de le payer.

Cette création de compte pouvant prendre plusieurs jours, il est fortement recommandé de le faire rapidement afin de pouvoir procéder au règlement dans les délais impartis.

L'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre 2015.

Comment trouver l'avis d'imposition dans l'espace abonné ?
L'espace abonné permet de consulter et d'imprimer ou d'enregistrer l'avis d'imposition au format pdf.

Consulter l'avis d'imposition
L'avis d'imposition à la CFE se trouve désormais dans l'espace abonné mais à un endroit un peu particulier, différent de celui des déclarations de T.V.A., d'IS ou de CVAE par exemple.
Il n'est donc pas question de cliquer sur payer les autres impôts pour trouver cet avis d'imposition.

Pour accéder à l'avis d'imposition, il faut commencer par cliquer sur les éléments suivants afin d'accéder à la page de consultation du compte fiscal.

Menu "consulter" en haut, puis "compte fiscal" ou "compte fiscal" dans la colonne "Mes services"

Payer la CFE-IFER (avec votre numéro de SIREN et le numéro de votre avis) : par télé-paiement

Dans un communiqué du 14 décembre, la Direction générale des Finances publiques informe qu'en raison du très grand nombre de connexions à l'approche de l'échéance, des usagers peuvent rencontrer des difficultés pour réaliser leurs opérations de création de compte ou de paiement en ligne

la DGFiP affirme qu'elle n'appliquera pas de pénalité en cas de retard de paiement causé par ces difficultés techniques.

Informations complémentaires: :

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