L'e-BULLETIN de GESTION
Bulletin de veille et d'information
Bulletin de veille et d'information
Gestion: Proposé le 17 avril 2020 par la rédaction, actualisé le 24 avril 2020
La date du 11 mai prochain devrait être le début de la fin du confinement et probablement le jour où sonnera le glas pour nombre d'entreprises ou, tout du moins, ce sera l'heure de faire l'état des lieux en établissant une situation comptable intermédiaire afin de déterminer, d'évaluer la capacité à continuer de votre affaire La continuité de l’exploitation est régie par l’article L123-20 du Code de commerce..
Après un arrêt brutal et continu de toute activité, ou presque, pour les entreprises non-essentiellesnon définies, voici a contrario la liste des activités qui ne sont pas visées par les mesures de restriction d’activités économiques décrites dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. , depuis le 17 mars 2020 à midi, soit près de deux mois sans recettes, quand les charges continuent à courir et à s'accumuler, quand les difficultés de recouvrement des créances aggravent le déséquilibre de la trésorerie au point qu'il faille, peut-être, envisager une déclaration de cessation de paiement.
Les promesses d'aide de Macaron et des sinistres du gouvernement arriveront, si elles arrivent, trop tard pour les TPE qui ont un besoin urgent et se verront dans l'obligation de mettre la clef sous la porte, victimes, elles aussi, du covid-19.
Ce n'est jamais avec l'enthousiasme du début que l'on se voit contraint de mettre fin à une entreprise. L'épidémie de coronavirus a changé la donne et vous devrez, avant même de redémarrer, déterminer si l'activité de votre entreprise est viable et pourra vivre ou survivre après le 11 mai ou plus tard.
Quelles que soient les causes empêchant la poursuite de l'activité, vous devrez dans les plus brefs délais déclarer l'état de cessation de paiement, sous peine, en fin de parcours, de voir la faillite de votre entreprise s'étendre à vous-même et à votre patrimoine et ce, indépendamment des mesures protectrices existantes.
Déposer le bilan d'une entreprise non-viable est, assurément, la moins pire des solutions, sauf à ce que vous puissiez la vendre. Cette affirmation peut paraître péremptoire, mais c'est une décision qui vous permettra de repartir, à la fin de la procédure, sur un bon pied, sans être lesté de dettes pour plusieurs années, ni d'interdictions, notamment de gérer. C'est important si vous avez l'esprit d'entreprise. Dans le cas contraire, vous devrez mettre à disposition de tiers votre capacité de travail, votre savoir-faire, vos connaissances et voir vos revenus amputés.
Evènement d'importance, car la déclaration doit être faite obligatoirement dans le délai de 45 jours du constat par l'entreprise de l'impossibilité de couvrir ses dettes avec l'actif disponible.
Voir les modalitésc'est le moment de vous abonner, c'est gratuit!...
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective Collective, car elle concerne l'ensemble des créanciers et leur interdit de poursuivre individuellement le débiteur.. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Voir les modalitésc'est le moment de vous abonner, c'est gratuit!...
La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et convertit l'actif restant pour régler les créanciers.
Voir les modalitésc'est le moment de vous abonner, c'est gratuit!...
Nota: La procédure de sauvegarde n'est possible que si l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiement.
Voir les modalitésc'est le moment de vous abonner, c'est gratuit!...
Commentaires:
Poursuivre l'exploitation et accumuler les dettes présentent le risque de voir la responsabilité du dirigeant engagée entraînant l'extension du redressement à celui-ci.
- Aussi désagréable que soit ces procédures, ne soyez pas passif, protégez autant qu'il est possible vos intérêts.
- En temps ordinaires, la procédure est longue et fastidieuse, de plusieurs mois à plusieurs années, l'augmentation du nombre d'ouverture de nouvelles procédures ralentira encore le processus. A moins qu'une nouvelle ordonnance, conforme à la doctrine présidentielle du "En même temps" fasse des siennes.
- Si vous le pouvez, faites-vous assister par un avocat spécialisé. N'oubliez pas que les conseils que vous solliciterez vous regarderont d'un air dubitatif, inquiet du paiement de leurs honoraires.
- Enfin, ne laissez pas le mandataire chargé du redressement ou de la liquidation agir seul, même s'il en a le droit. Proposez votre aide, vous avez une meilleure connaissance de l'entreprise, tout particulièrement concernant les créances que vous avez sur vos clients et les dettes dues à vos fournisseurs, aux organismes sociaux et fiscaux.
Les références:
- 
contact#bulletindegestion.fr
(remplacez # par @)