Interdiction de vapoter et fumer

Renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Social: Proposé par Max actualisé le 10 sept. 2017

L'interdiction de vapoter en entreprise n'est que l'application de l'interdiction générale de l'utilisation de la cigarette électronique dans les lieux clos affectés à un usage collectif prévue par le code la santé publique.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

A compter du 1er oct. 2017, l'usage de la cigarette électronique se voit donc appliquer les mêmes règles, ou presque, que l'interdiction de fumer du tabac. En effet, au sens strict de la loi, l’interdiction de vapoter s'applique à certains lieux à usage collectif. Le bureau individuel semble donc ne pas être soumis à l'interdiction. Mais attention au risque de dérapage lors d'une sortie du bureau individuel. De plus, un bureau occupé par deux personnes, toutes deux fumeuses, est un bureau collectif.

L'article 28 de la LOI no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique dans :

• dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs;
• dans les moyens de transport collectif fermés: train, bus, métro et autres ;
• dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Appliquée aux entreprises, les locaux visés par l'interdiction sont:

• Les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, Les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
• Les bureaux à usage collectif. Nota: alors que l'interdiction de fumer du tabac dans les bureaux individuels est explicitement prévue compte tenu des risques liés au tabagisme passif.

Toutefois, une règle unique concernant l'interdiction de fumer et de vapoter simplifiera l'application et de le respect de la règlementation.

Cette même loi, dans son article 29, a instauré l'interdiction de fumer dans l'habitacle d'un véhicule en présence d'un enfant mineur de moins de 18 ans. cela concerne directement les apprentis. Plus largement, cette interdiction vaut dans tous les moyens de transport collectif fermés publics ou privés.

Affichage : Une signalisation apparente accompagnée d’un message sanitaire de prévention (cf. art R. 3511-6 du code de la santé publique doit, dans les lieux soumis à l'interdiction de vapoter, rappeler le principe de l'interdiction et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. Les modalités d'affichage ne sont pas précisément définies pour l'interdiction de la cigarette électronique, mais par assimilation, celles de l'affichage de l'interdiction de fumer peuvent s'appliquer. Voir l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique.

Sanctions : Prévues par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

• Art. R. 3515-7. du code de la santé publique -Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Soit 150 €
• Art. R. 3515-8. du code de la santé publique -Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe." soit 450 €

La mise en place d'emplacements réservés aux vapoteurs n'est qu'une faculté, pas une obligation. La loi n'ayant rien prévu. Les vapoteurs pourront comme les fumeurs de cigarettes s'intoxiquer librement durant leurs pauses à l'extérieur des lieux soumis à interdiction et s'exposer aux rigueurs du frimas l'hiver venu.
S'il existe des espaces fumeurs au sein du lieu de travail, ceux-ci doivent également faire l'objet d'un affichage.

Comme pour le tabac, ce sont les inspecteurs du travail ou les contrôleurs du travail qui sont chargés, art. L8112-2 du code du travail, dans les entreprises, de s'assurer de l'application et du respect de l'interdiction de vapoter.

Commentaire : Nonobstant la nocivité des produits utilisés avec les cigarettes électroniques, l'abandon de l'usage de ce genre de cigarette évitera une usure prématurée des dents. L'expérience est vérifiée avec les fumeurs de pipes. Interroger votre dentiste.

A propos de l'interdiction du tabac.

-