Stagiaires en entreprise : quotas

Paru au journal officiel du 28 octobre 2015, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise ou encadrés par un seul tuteur.

Après avoir défini les conditions d'encadrement des stages et le statut des stagiaires dans la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, le décret du 26 octobre 2015, précise les quotas de stagiaires autorisés pour les entreprises et les modalités d’encadrement.
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :
• 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés
• 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 20 salariés.
Dérogation pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires :
L’autorité académique peut, par arrêté, porter la limite à :
• 30 % de l’effectif pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 30 salariés ;
• 5 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 30 salariés.
Pour la définition des effectifs se reporter au Code de l'éducation - art. R124-12 (V) créé par le décret
Tutorat :
Un même tuteur peut avoir, au plus, simultanément, 3 conventions de stages en cours d'exécution.
Inscription sur le registre du personnel :
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
Rappel: les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes :
« 1° Les nom et prénoms du stagiaire ;
« 2° Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
« 3° Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. » ;
Contrôle administratif :
Sur demande, les agents de contrôle de l'inspection du travail pourront obtenir une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.
En cas de manquement constaté, les employeurs pourront être condamnés à payer une amende administrative dont le montant sera fixé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Nota : Les dispositions des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l’éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.

Commentaire : L'idée générale de ce décret est de renforcer la prévention du détournement de la vocation première des stages en les substituant à des emplois permanents ou ponctuels.

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