Publicité des conventions et accords d'entreprises.

Nouveau mode de publication depuis le 28 mars 2018

Social: Proposé par editeur actualisé le 31/08/2019

Bref historique:

Avant la loi du 8 août 2016 dite Loi Travail ou El Khomry, les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action devaient être déposés, en deux exemplaires, l'un papier, l'autre numérique, auprès de la DIRECCTE (article D.2231-4 du code du travail). La version papier de l'accord papier était conservée par le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail de leur lieu de conclusion (article D.2231-5 du code du travail).

Créé par l'article 8 de la loi Travail, l'article L2231-5-1du code du travail, prévoit :

Code du travail art. 2231-5-1

Depuis le 28 mars 2018, les modalités de dépôt des accords collectifs sont modifiées et prévoient un dépôt uniquement dématérialisé sur la plateforme TéléAccords.
Pour mémoire, ne sont concernés que les accords conclus après le 31 août 2017.

Le contenu du dépôt se compose de :

contenu du dépôt

Note: l'ensemble des pièces constituant le dossier de dépôt ne doit pas dépasser au total, 20 Mo

Plus d'informations : sur les modalités de dépôt et la description de la télé-procédure sur le site de TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

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