Loi travail et conges évènements familiaux

L'article L3142-1 du code du travail, modifié par la loi travail depuis le 10 août 2016, prévoit qu'un salarié a droit, sur justification, à un congé pour:

  • Son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • Le mariage d'un enfant ;
  • chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
  • L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

A défaut d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche plus favorable la durée minimale est de :

  • Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
  • Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
  • Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

    Nota :
  • Les textes en gras sont des modifications apportées par la loi travail

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3, Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public.)
  • Code du travail : article L3142-4, Durée du congé (champ de la négociation collective)
  • Code du travail : article. L3142-5, Durée du congé.

Pour mémoire : les anciens droits avant la loi travail.

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