Les infractions routières automatisées

Gestion: Proposé par Marc Bertin actualisé le 5/01/2017

Lorsqu'une entreprise reçoit un avis de contravention routière, elle doit depuis le 1er janvier 2017, désigner nommément l'auteur de l'infraction.

Les infractions concernées sont des infractions routières pouvant être constatées par l'intermédiaire d'appareils de contrôle automatique ou par l'intermédiaire de la vidéo-protection

Elles sont répertoriées dans le code de la route à l'article R. 121-6

1. Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2. L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
3. L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
4. L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;
5. Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6. Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
7. Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
8. Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
9. Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;
10. L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;
11. L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12. L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.

Source :Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016

Pour en savoir plus: vous pouvez lire cet article.

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