La généralisation de la DSN n'est pas pour le 1er janvier 2016

Mais la phase 3 entrera en application pour un panel d'entreprises

Comme déjà annoncé la généralisation de la DSN ne se fera pas au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises. Seules les entreprises étant déjà soumise à l'obligation continueront à utiliser la DSN. Cependant au 1er janvier 2016, la phase 3 entrera en application dès la paie de janvier 2016

Voici le calendrier applicable pour la DSN

  • Janvier 2016
    Démarrage d’un dispositif phase 3 «pilote» pour un panel d’entreprises. La norme phase 2 est toujours en vigueur pour les autres employeurs.
  • 1ère moitié de l’année 2016
    Deuxième vague de l’obligation anticipée de faire la DSN qui concernera des PME et TPE ainsi que des tiers-déclarants.
  • 3e trimestre 2016
    Démarrage prévisionnel de la DSN phase 3 en production: toutes les entreprises pourront alors émettre des DSN sur la base de la norme phase 3.
  • Janvier 2017
    Généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février). L’obligation pourra faire l’objet d’un aménagement pour certains employeurs dont ceux relevant, notamment, du régime agricole, avec comme date butoir le 1er juillet 2017 au plus tard (un décret précisera début 2016 la date butoir qui sera retenue au cours de la première moitié de l’année 2016)

Qui a l’obligation d’être en DSN en janvier 2016 ?
L’obligation de la DSN en janvier 2016 ne concerne que les entreprises et les tiers déclarants pour le compte des entreprises soumis à l’obligation anticipée dans les seuils ont été fixés par le décret du 24 septembre 2014 ainsi que les entreprises et les tiers-déclarants qui ont choisi d’anticiper leur démarrage. Les autres entreprises et leurs tiers-déclarants peuvent volontairement entrer en DSN à compter du 1er janvier 2016.

La déclaration sociale nominative va devenir obligatoire.
N'attendez pas le dernier moment. Vous pouvez commencer progressivement en adhérant à la déclaration et au paiement mensuel.

Pour cela, transmettez une demande de modification de votre périodicité de déclaration et de paiement par mail à votre Urssaf avant le 31 janvier 2016. Cette modification sera prise en compte à partir d’avril 2016.

Cette nouvelle modalité de transmission des déclarations sociales devra être effectuée mensuellement.

Vous pouvez adresser un mail via les services en ligne selon la procédure suivante :

A partir de votre espace, sélectionnez « Echanges avec mon Urssaf ».
Dans la zone « Motif de contact » ne rien renseigner, validez en cliquant sur la loupe puis cliquez sur « Afficher l’intégralité des demandes », cochez « Je paie ». Cliquez sur « Je m’informe sur les moyens et dates de paiement » puis sur « Vous informer sur les autres moyens de paiement ». Rédigez votre message.

Si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne de l'Urssaf, créez votre espace.

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