Actualités sociales

Réforme de la procédure de mise en fourrière

Application progressive jusqu'au 1er avril 2021.

Gestion: Proposé par Max Bertin actualisé le 20 novembre 2020

Les nouvelles mesures de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, simplifiant et modernisant la procédure de mise en fourrière de véhicules, sont issues de la loi sur l'orientation des mobilités LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM.

La loi LOM dans son titre V Simplification et mesures diverses prévoit concernant le code de la route et plus particulièrement la procédure de mise en fourrière:

loi LOM article 98
Source: légifrance-Version en vigueur au 20 novembre 2020

Antérieurement à la loi sur l'orientation des mobilités, les dispositions de l’article L325-7 du Code de la route prévoyaient qu'un véhicule en fourrière était considéré comme abandonné à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule.

Image code de la route
Source: Code de la route art.L325-7 - Version en vigueur au 15 avril 2009

Depuis la loi L.O.M, le délai prévu au même article est de 15 jours.

Img code de laroute art 325-7 nouveau
Source: Code de la route art.L325-7 - Version en vigueur au 27 décembre 2019

La destruction du véhicule pouvant intervenir 10 jours après l'expiration du délai.

Ces dispositions sont applicables depuis le 27 décembre 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 dans les départements concernés et au plus tard le 1er avril 2021.

Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 ne s'appliquent, obligatoirement, qu'aux fourrières gérées par l'état et sur la base du volontariat pour les collectivités territoriales en charge de la gestion d'une fourrière pour véhicules.

La simplification

Concerne les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière afin d’alléger les tâches des forces de police, des gestionnaires de fourrière et de diminuer les coûts d’indemnisation des gardiens de fourrière induits par l'abandon du véhicule par son propriétaire. Coûts supportés par l'état dans ce dernier cas.

La simplification vise surtout à réduire les délais et les formalités pour retirer de la circulation des véhicules, notamment, en supprimant l'intervention de l'expert auto pour l'estimation de la valeur du véhicule, sans considération des droits du propriétaire, s'il ne peut, pour divers motifs, réagir dans les délais impartis.

L'état des véhicules entrant en fourrière sera établi sur une fiche descriptive plus détaillée, contradictoirement entre l’officier verbalisateur, le conducteur et le gardien de fourrière, en plus du procès-verbal et de la fiche de circulation. Il ne sera plus fait appel à un expert automobile pour estimer la valeur d'un véhicule.

Art.2 arrêté du 4 novembre 2020
Source: Legifrance - version du 20 nov. 2020

La valeur du véhicule étant déterminée selon leurs caractéristiques techniques, la date de première mise en circulation et, dans certains cas, les motifs de mise en fourrière.

Un véhicule en mauvais état mis en fourrière est considéré comme abandonné (au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule + 1 jour ouvrable) ainsi que si sa valeur marchande est estimée insuffisante.

Si le véhicule n'est pas récupéré dans le délai de 3 jours, il sera classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

  • Véhicule à remettre au service des Domaines;
    A l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière, le véhicule est considéré comme abandonné et sera proposé à la vente.
  • Véhicule à détruire;
    A l'expiration du délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière, le véhicule est considéré comme abandonné et un ordre de destruction sera émis.

Toutefois, le propriétaire du véhicule la possibilité de le récupérer tant qu'il n'est pas vendu par le service chargé des domaines, contre paiement des frais de mise en vente.

La modernisation

Création d’un système d’information national des fourrières automobiles qui automatisera certaines tâches comme les constats d'abandon de véhicule, alerte sur les délais, émission des bons de destruction ou centralisation des mises en fourrière par un prestataire, suivi des délais de garde et de destructions des véhicules abandonnés ainsi que plusieurs modules externes,
- comme la gestion des procédures en bord de routes destinée aux policiers nationaux et aux gendarmes
- ou un service en ligne de demande de sortie de fourrière pour les contrevenants.


Les nouvelles règles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à partir du 17 novembre 2020 dans les départements suivants selon l'arrêté du :

  • Finistère (29) ;
  • Indre-et-Loire (37) ;
  • Nord (59) ;
  • Pas-de-Calais (62) ;
  • Seine-et-Marne (77) ;
  • Vienne (86) ;
  • Haute-Vienne (87)
  • Seine-Saint-Denis (93) ;
  • Val-de-Marne (94) ;
  • Val-d'Oise (95)

Commentaires:

Encore une fois, à l'occasion de la transition numérique d'un service de l'état, les droits des usagers sont restreints par la diminution du délai de réaction de 30 à 15 ou 10 jours, selon le cas

Espérons que l'utilisation du service en ligne ne soit que l'un de modes permettant le retrait du véhicule et non pas une obligation qui se substituerait à la faculté de remplir les obligations administratives sur place.

Une simplification qui laisserait croire que jusqu'à cette ordonnance le traitement des mises en fourrière était fait manuellement et peut-être même au crayon de bois.

Le Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2020 se termine en vantant l'utilité de la mise en fourrière notamment afin "d’écarter de la route des conducteurs dangereux à l’origine d'infractions graves et dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l’esthétique ou l’hygiène publique.
Tant d'humanité ne peut que séduire.

La transition numérique de l'état se poursuit. Espérons que l'utilisation de ces nouveaux fichiers ne sera pas détournée de l'usage initialement prévu.

A ce jour, il ne semble pas que la CNIL ait émis un avis concernant ce nouveau système d'information collecteur et centralisateur de l'ensemble des données recueillies, notamment des données à caractère personnel, au cours des procédures de gestions des fourrières.

Plus d'information sur la mise en fourrière sur : service-public.fr

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