AGS : baisse au 1er juillet 2017

Après la baisse de 2016 et celle du 1er janvier 2017, le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 29 juin 2017, de baisser le taux de la cotisation de 0,20% depuis le 1er janvier 2017 à 0.15 %, à compter du 1er juillet 2017 sur les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2017.

Cette baisse compense la création d'une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs à l'assurance chômage à compter du 1er octobre 2017 date d'entrée en vigueur de de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.

Cette cotisation patronale est calculée sur la base des salaires versés, dans la limite de 4 fois le PMSS, soit pour 2017, 13.076 euros.

Le régime de garantie des salaires fut créé, en application de la Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 5 (V) JORF 30 DECEMBRE 1973 et prévu à l'article L.143-11-5 du code du travail. Cette loi est initiée à la suite de la faillite de LIP au nom de la solidarité interprofessionnelle. Le régime de garantie des salaires, AGS, a pour mission de garantir le paiement des créances salariales impayées lorsque l’employeur a fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou encore, sous certaines conditions, dans une procédure de sauvegarde.

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme patronal dont les membres sont le MEDEF, la CPME et la CNMCCA.

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Liste des taux depuis 1974

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