La réforme des CCI dans la loi PACTE

Gestion: Proposé par Max actualisé le 15 juin 2019

La réforme de l'organisation des CCI dans le cadre de la loi PACTE s'organise autour d'un objectif principal : la réduction de la participation financière de l'état, tout d'abord, de 400 millions d'euros sur les quatre prochaines années dont 100 millions dès 2019 sous le couvert d'une autonomie accrue. Cette baisse de ressources devra être compensée par des revenus provenant de ventes de services aux entreprises.

La gratuité des services, pour les entreprises, n'était pas un principe absolu, puisque de nombreuses prestations étaient déjà payantes. La réforme engagée pose, de facto, la question des missions de services publics des CCI si elles deviennent des prestataires parmi d'autres. Leur avenir est clairement menacé, particulièrement avec la création d'un guichet unique électronique qui remplacera les CFE, jusqu'à présent gérés par les CCI, nonobstant la mise en concurrence des actions de formations.

Pour appuyer la réforme, on nous vaticine avec des notions d'indépendance et de conservation du statut d'établissement public, deux principes quelque peu antinomiques, d'autant que l'un des objectifs est d'assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'Etat avec un renforcement du rôle pilote de CCI France.

Le guichet unique électronique en remplacement des CFE propose une simplification dont le premier effet est de réduire le rôle de conseil que pouvaient avoir les CFE. Les démarches faites aux CFE, lors des formalités d'enregistrement, était l'une des rares occasions pour les créateurs d'entreprise d'avoir un contact avec la CCI dont ils dépendent. Il est vrai qu'avec la réforme de 2016 et le regroupement des CCI, celles-ci se sont éloignées des territoires pour se concentrer sur les métropoles, même si des délégations sont possibles.

Quelle que soit l'amélioration de l'expérience client d'un service en ligne, elle ne remplace pas la connaissance précise, concrète, offerte par une personne spécialisée. Quelle que soit l'expertise du Guichet unique électronique, aucun conseil personnalisé ne pourra être délivré, un point particulier relevé, en fonction de l'interlocuteur, avec ou sans une intelligence artificielle.

Commentaire : La loi PACTE s'inscrit dans la politique gouvernementale de transformation numérique de l'état, contraignant les TPE et PME à accélérer leur transition numérique.

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