Contrôle fiscal – l'avis de mise en recouvrement.

Fiscalité: Proposé par Max actualisé le 03/08/2018 - Ecouter l'abrégé audio

La vérification de comptabilité a pour objectif, en principe, de contrôler les déclarations effectuées par l'entreprise et d'établir les rectifications nécessaires. La procédure de vérification doit respecter un formalisme mal connu, hors spécialistes, du contribuable. Il en est de même pour le recouvrement des sommes dues ou réclamées au titre de la rectification.

La phase finale du contrôle

Le contrôle fiscal, la vérification de comptabilité dans le langage fleuri de l'administration, débouche, souvent, sur un redressement, une proposition de rectification, dans le même langage.
Proposition de rectification à laquelle il est impératif de répondre, dans le délai de 30 jours. Délai pouvant être prolongé, à votre demande expresse, sans justification particulière, de 30 jours également.
A défaut d'observations
en réponse à la proposition de rectification, dans les délais indiqués,vous serez considéré comme ayant accepté les rectifications proposées.

Dès lors qu'il est question de délais et de dates, il est impératif d'envoyer vos courriers par lettre recommandée avec avis de réception pour que vos envois aient dates certaines. Tant pour la demande de prorogation du délai que pour l'envoi de vos observations concernant la proposition de rectification.

En réponse à vos observations, vous serez informé des rectifications maintenues ou abandonnées (!?). Etape ultime du contrôle avant que vous soit notifié l'avis de mise en recouvrement.

L'avis de mise en recouvrement n'est pas un acte de poursuite, mais un acte administratif authentifiant une créance fiscale non acquittée dans les délais.

C'est un acte préalable aux poursuites qui permet la publicité du privilège du trésor.

Notification des avis de mise en recouvrement:

L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence, ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fourni à l'administration fiscale.
La notification peut être faite par lettre simple ou par lettre recommandée et exceptionnellement par voie d'huissier.

Depuis 2003, L'envoi par lettre recommandée n'est plus obligatoire, mais reste possible.

L'impossibilité de délivrance de l'avis par courrier postal est prévue par le LPF. Dans ce cas, il sera possible au contribuable d'en récupérer une copie, sans frais, auprès du service ayant émis l'avis.

Il est à noter que la remise à personne, le contribuable lui-même, effet de la lettre simple, n'est plus une condition nécessaire à la validité de la notification, pour autant que l'avis soit distribué à l’adresse indiquée par le contribuable.

Forme et contenu de l'avis de mise en recouvrement.

Afin qu'il devienne un titre exécutoire, l'avis de mise en recouvrement (AMR), établi et signé par le comptable public compétent, doit être obligatoirement revêtu de la formule exécutoire et doit indiquer expressément les effets de sa notification.
Un seul AMR peut regrouper plusieurs créances et à certaines conditions, de différentes natures d'impositions, au nom du débiteur et par le même comptable.

L'avis indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard.
Lorsque l'AMR faite suite à un redressement, il doit faire référence à la proposition de rectification que vous avez acceptée ou à la notification, prévue au LPF, d'imposition d'office en l'absence de déclaration, et, le cas échéant, aux documents adressés au contribuable l'informant des rectifications des droits, taxes et pénalités;

Identification.

L'avis doit indiquer précisément l'identité du débiteur :

  • Les personnes physiques sont identifiées par l'indication de leurs nom, prénoms et adresse.
  • Les personnes morales sont identifiées par l'indication de leur forme, de leur dénomination ou raison sociale et de leur siège social.
  • Pour les sociétés, des situations spécifiques sont abordées sur cette page.
Effets de l'avis de mise en recouvrement:

Outre la notification, l'AMR ouvre les délais de réclamation en faveur du contribuable et de prescription de l'action en recouvrement de l'administration.
L'ouverture des délais varient selon le mode et la date de notification de l'AMR :

  • au jour de l'envoi pour les envois en lettre simple ;
  • au jour de la remise par les services postaux du pli recommandé ;
  • au jour de la présentation de ce pli à l'adresse de ce dernier lorsque le pli recommandé n'a pu lui être distribué de son fait ;
  • au jour de la signification par ministère d'huissier (date mentionnée sur le procès-verbal de signification dressé par l'huissier ayant instrumenté).
Réclamation:

Une réclamation peut être faite au service dont l'adresse figure sur l'avis, dans le même délai que celui dont dispose l'administration pour établir l'impôt, prévu par le LPF, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification d'un avis de mise en recouvrement.

La réclamation permet de contester le redressement fiscal sur la forme (régularité de la procédure) et sur le fond (montant ou bien-fondé de l’impôt), mais n'interrompt pas le recouvrement tant pour le principal des sommes réclamées que pour les pénalités, sauf si elle est assortie d'une demande de sursis de paiement.

L’administration dispose de 6 mois en principal et d'au maximum 3 mois supplémentaires, si elle vous en averti, pour vous répondre en motivant sa décision. Décision notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal compétant, administratif ou TGI

Si vous n'envisagez pas de contester plus avant la décision de redressement, l'étape suivante est le recouvrement.

La procédure de recouvrement

La notification préalable d'une mise en demeure de payer, qui doit obligatoirement précéder la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du CGI (Code Général des Impôts), ouvre la phase du recouvrement forcé des impositions de toute nature.

Quelle que soient les modalités de recouvrement applicables, en cas de défaillance de paiement, une mise en demeure de payer est notifiée (procédure de relance directe) et peut être précédée dans certaines situations de l'envoi d'une lettre de relance (procédure de relance progressive).

La relance progressive, qui n'est applicable qu'au redevable dont c'est la première défaillance de paiement, pour une même catégorie d'impositions, depuis trois ans, consiste à adresser à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette. A l’expiration de ce délai, en cas de défaillance persistante de paiement et à défaut d’une réclamation contentieuse d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer prévue par les articles L 257-0 A et L 257-0 B du LPF (Livre des Procédures Fiscales).

Conclusion : L'avis de mise en recouvrement (AMR) est une étape importante du contrôle fiscal. Faites une lecture attentive de l'ensemble de l'avis, particulièrement des dispositions fiscales sur lesquelles reposent les rectifications et les sanctions associées. N'hésitez pas à demander à bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours, s'ajoutant au délai initial de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification.

Pour en savoir plus sur la procédure de recouvrement.

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