Déclaration emploi travailleurs handicapes pour l'année 2016

Avant et au plus tard le 1er mars 2017, toute entreprise d'au moins vingt salariés doit adresser sa déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) concernant l'année 2016 à l'AGEFIPH à laquelle est rattachée l'entreprise.

Cette déclaration annuelle répond à l'obligation, pour les entreprises d'au moins vingt salariés, d'employer des travailleurs handicapés à concurrence de 6% de son effectif.

Cette déclaration récapitule les 5 moyens de remplir vos obligations en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée :

1. Employer des personnes handicapées
2. Accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel
3. Sous-traiter auprès des secteurs adapté, protégé ou de travailleurs indépendants handicapés
4. Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement
5. Verser une contribution à l’Agefiph

La déclaration peut être faite par courrier ou en ligne

• Par courrier, la date limite d'envoi par la poste de la déclaration est le 1er mars 2017
• En ligne, la télé-déclaration sera ouverte jusqu'au 1er mars 2017

Si vous n'avez pas reçu vos imprimés de déclaration vous pouvez télécharger :

• La Déclaration (Cerfa n°11391*19),
• La notice explicative et guide de remplissage (Cerfa N° 50834#17),
• La liste des salariés reconnus handicapés au sein de votre entreprise en 2016 (Cerfa N° 11391_19-01) et (Cerfa N° 11391_19-02),
• La liste nominative des stagiaires handicapés accueillis par l'établissement (cerfa_14803-06),
• La liste des contrats conclus par l'établissement avec les ESAT, EA ou CDTD (cerfa_14802-06).
• La liste des dépenses déductibles engagées par l'établissement (cerfa 14804-06) et le document d'aide aux dépenses déductibles.

L’envoi de pièces justificatives étant supprimé, elles doivent être conservées pendant 5 ans, l’autorité compétente (AGEFIPH, DIRECCTE ou DIECCTE Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi
Les DIECCTE furent créées par décret n° 2010-1852 du 17 décembre 2010, et mises en place à compter du 1er janvier 2011 dans les cinq départements d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion. étant susceptible de vous demander des copies à des fins de contrôle. Liste des pièces à conserver.

Il est possible de substituer au formulaire fourni par l'administration un formulaire généré par votre logiciel de paie ou une application dédiée à la condition expresse de respecter les dispositions suivantes :

• L'image du formulaire doit être rigoureusement identique à celle du document original, ainsi que le code barre.
• Le format doit être le même que celui du document original.
• L'établissement doit adresser à l’AGEFIPH l’exemplaire du formulaire ainsi reconstitué, et en conserver un.
• Le nom de la personne éventuellement à joindre pour toutes précisions éventuelles doit être mentionné.

Cliquer sur Déclaration en ligne pour la télé-déclaration

Commentaire : la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles " Employés salariés d’entreprises" est disponible ici.

Acronymes

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