Interdiction de fumer

dans les lieux publics et de travail

Social: Proposé par Max editeur actualisé le 10 ept. 2017

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'ensemble des salariés a pour but de lutter contre le tabagisme passif. Etablie depuis le 1er fév. 2007, l'interdiction de fumer concerne tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Cette interdiction doit être signalée par un affichage apparent

Appliquée aux entreprises l'interdiction de fumer concerne :

  • Les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires;
  • Les bureaux, qu’ils soient collectifs ou individuels.
    S’agissant des bureaux individuels, l’interdiction s’explique par le fait qu’il faille prévenir des risques liés au tabagisme passif les personnes, collègues, clients, fournisseurs, agents de maintenance, qui peuvent être amenées à occuper, même brièvement, ces bureaux.
  • Dans les moyens de transport collectif.

Si l'interdiction de fumer sur les lieux de travail est générale, des aménagements sont possibles en réservant un emplacement clos, une tabagie, mis à la disposition des fumeurs par l'employeur ou la personne responsable des lieux.
Cette possibilité de tabagie est limitée et ne peut être créée au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
La mise en place d'une tabagie n’est pas une obligation mais une simple faculté qui relève de la décision de l'employeur ou de son représentant.

Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité. Le projet de créer une tabagie et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail. Cette consultation est à renouveler tous les deux ans.

L'accès à la tabagie n'est pas autorisé aux mineurs de moins de 18 ans.

Cette tabagie est limitée au seul usage du tabac. Aucune prestation de service ne peut y être délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

De plus, la tabagie doit respecter les normes suivantes dont la conformité doit être attestée par l'installateur ou la personne assurant la maintenance :

  • Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique (VMC) permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes;
  • Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
  • Ne pas constituer un lieu de passage ;
  • Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

Affichage : Un affichage doit signaler l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif ainsi qu'à l'entrée de la tabagie.

Contrôle : ce sont les inspecteurs du travail ou les contrôleurs du travail qui sont chargés, dans les entreprises, de s'assurer de la mise en œuvre et du respect de l'interdiction de fumer.

Sanctions pénales :Pour le fumeur : L'interdiction de fumer étant totale, fumer dans un lieu à usage collectif décrit plus haut ou hors de la tabagie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.
Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n’acquitte pas le montant dû ou n’effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l’amende est majoré et passe à 180 €.
Si la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas utilisée, l’amende maximale encourue pour les contraventions de la 3e classe est de 450 €.
Pour le responsable des lieux : - Ne pas mettre en place la signalisation prévue ou mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, l’amende forfaitaire est de 135 €.
Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n’acquitte pas le montant dû ou n’effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l’amende est majoré et passe alors à 375 €. L’amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 €.
- Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction; Dans ce dernier cas, un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l’infraction sera dressé et transmis à l’officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (amende maximale de 750 €).

Nota : Ne sont pas assujetti à l'interdiction de fumer :

  • les domiciles privés, même si des employés y travaillent;
  • les chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Commentaire : A compter du 1er octobre 2017, renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux publics et interdiction de la cigarette électronique.

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