Prélèvement à la source en bref.

en abrégé : P.A.S

A compter du 1er janvier 2018, c'est la généralisation de la DSN qui permettra la transmission des informations nécessaires au P.A.S.

L'administration, la DGFip, transmettra, chaque mois, aux entreprises les taux applicables à chaque salarié pour le mois suivant, au moyen des flux retours correspondant à l'accusé de réception de la DSN transmise par l'employeur.

Les obligations de l'employeur :

  • Intégrer le calcul du P.A.S. lors du traitement de la paye mensuelle. Ce qui nécessitera une mise à jour du logiciel de paye qui comme les cotisations salariales devra apparaître sur le bulletin de salaire.
  • Reverser le montant du P.A.S au cours du mois suivant en même temps que les cotisations salariales.

Ce sont, pour l'instant, les seules obligations de l'employeur au titre du P.A.S.

Les contestations liées au taux de prélèvement, à un solde d'impôt à payer ou un trop-perçu seront réglées directement entre l'administration fiscale et le salarié. (Actualisé le 30 mai 2016)

Des questions sont encore à régler :
Le traitement de cas particuliers comme les contrats de courtes durées, les saisies sur salaires, les erreurs de taux etc.

Après la clarification du bulletin de salaire qui n'a rien simplifié, voici une nouvelle ligne sur le bulletin de salaire qui diminuera le net à payer au salarié et dont on ne sait à qui profitera ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu. D'évidence, pas aux entreprises.

Pour toutes autres informations, il faudra attendre le dépôt du projet de loi en juin 2016 qui ne sera examiné qu'à l'automne 2016 en même temps que le budget 2017.

Vous pouvez lire également prélèvement à la source dès janvier 2018 et Prélèvement à la source en détail

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