Limite de paiement en espèces

A compter du 1er septembre 2015, le paiement en espèces est limité à 1.000 €

A compter du 1er septembre 2015, Le décret 2015-741 du 24 juin 2015 entre en application, abaissant le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 euros, au lieu de 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France et de la finalité professionnelle de l'opération.

Ainsi pour une transaction avec un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc…) il est possible de payer en espèces jusqu'à 1.000 €

Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes en " interdit bancaire " par exemple),
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Cette limite est de 15.000 € (montant inchangé) si le débiteur justifie qu'il n'est pas domicilié fiscalement sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Vérification devant être faite sur justificatifs tel qu'un passeport.

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Textes de référence :

Traitements et salaires :
Le paiement en espèces des traitements et salaires d'un montant jusqu'à 1.500 €, inchangé depuis le 1er janvier 2002, est possible. Au-delà, le règlement doit être fait par chèque, virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Nota : un fractionnement du paiement du salaire ne permet pas le règlement en espèces de la totalité du salaire si celui dépasse le montant maximal de 1.500 €.

Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

Lors d'un paiement en espèces, la signature d'un reçu est indispensable. En cas de contestation, c'est en effet à l'employeur de prouver qu'il a effectué le paiement (cass. soc. 21 mars 1995, n° 93-45157).

Le montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces est limité à 300 € (Code général des impôts : article 1680 )

Textes de référence :

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