Port du masque de protection

Gestion: Proposé le 4 avril par Max Bertin actualisé le 05 septembre 2020

L'obligation de port du masque ne souffre aucune exception quand il est prescrit en certains lieux ou en certaines circonstances. Il n'y a aucune interprétation possible. L'infraction est, selon un principe binaire, constituée ou non, le masque est en place ou non.
Ôter son masque pour manger, boire, fumer dans un espace public clos, ou en extérieur tel que défini par un arrêté préfectoral, s'il existe, expose au risque d'être verbaliser.

Les sanctions encourues lors de la constatation d'une infraction sont édictées par la circulaire cir_44951, de la direction des affaires criminelles et des grâces, relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19, reprise partiellement, ci–dessous, pour les sanctions concernant le non-respect de l'obligation de port du masque.

En bref : Chaque infraction constatée fait l'objet d'une contravention de 4ème classe sous forme d'amende forfaitaire de 135 €.

• Une récidive dans le délai de 15 jours est passible d'une contravention de 5ème classe forfaitisée à 200 €.
• La répétition du constat de l'infraction plus de 3 fois, dans un délai de 30 jours constitue un délit punissable par 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Ces sanctions sont applicables depuis le 23 mars 2020, depuis le 29 mars pour la forfaitisation de la 5ème classe.

Le montant des amendes est prévu à l'art. 131.13 du code pénal.

Il est possible de contester le bien-fondé d'une contravention dans un délai qui a été doublé à partir du 12 mars 2020, passant de 45 à 90 jours et en cohérence, le délai de paiement est également prolongé. Réponse ministérielle publiée au journal officiel du 16/06/2020.

Depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, hors Mayotte et la Guyane, pour lesquelles l'état d'urgence est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020, le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle est à nouveau de 45 jours et de 30 jours pour la contestation des avis d'amende forfaitaire majorée.

La contestation peut être fait sur le site de l'ANTAI ou par courrier postal

A noter: Le paiement tardif, hors du délai de 45 jours, a pour effet de majorer l'amende forfaitaire à 450 €.

Texte de référence: Art.L.3136-1, AL.3 du Code de la santé publique.

Extrait de la circulaire circ 44951

Les violations des autres interdictions ou obligations édictées pendant l’état d’urgence sanitaire en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du CSP sont punies d’une contravention de la 4ème classe, pour laquelle est applicable la procédure de l’amende forfaitaire. Il est par ailleurs institué une gradation dans la répression de ces manquements. D’une part, si une nouvelle violation est constatée dans un délai de quinze jours, celle-ci constitue une contravention de la 5ème classe. D’autre part, en cas de violations constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les nouveaux faits constituent alors un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
L’établissement du délit suppose l’existence de trois verbalisations au cours des 30 jours précédant la constatation de la nouvelle violation, que ces verbalisations aient fait l’objet d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème ou de 5ème classe. Chaque nouvelle violation au-delà de trois verbalisations pendant cette période constitue un nouveau délit.
S’agissant des contraventions de la 4ème classe, l’historique des verbalisations dressé à l’encontre d’une personne peut être consulté sur le fichier ADOC (Accès au Dossier des Contraventions), qui recense l’ensemble des contraventions des quatre premières classes relevées par radars ou procès-verbaux électroniques. Les OPJ, comme les APJ, ont désormais accès à cette application.
Dans l’établissement des procédures contraventionnelles de 5ème classe et délictuelles, la preuve devra être rapportée de ces verbalisations successives. Ces infractions sont applicables aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté du 23 mars 2020 et des nouvelles dispositions de l’article L.3136-1 du CSP. Elles ne sont toutefois applicables que pour les faits commis pendant la durée des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire et dans les seules circonscriptions territoriales dans lesquelles ces mesures sont en vigueur.

Les sanctions prévues en cas de non-respect du port de masques sont décrites dans la circulaire N° JUSD 2008353 C du 25 mars 2020

Type d'infraction	Qualification
Contravention de 4ème classe	Non respect d'une mesure réglementaire relative au port du masque
Contravention de 5ème classe	Réitération dans le délai de 15 jours.
Délit 6 mois / 3.750 €	Réitération à plus de 3 reprises dans le délai de 30 jours

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