Infraction au code la route avec un véhicule d'entreprise : A défaut de désignation du conducteur, auteur de le l'infraction, vous serez passible d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit jusqu'à 750 € pouvant être quintuplée pour atteindre 3.750 €.
Le site de l'A.N.T.S., l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, propose des démarches en ligne pour obtenir des pièces d'identités ou pour l'immatriculation de véhicules, en utilisant un aspace personnel, à créer sur le site, ou en s'identifiant avec FranceConnect...
Présentation succinte de la monnaie fiduciaire, billets et pièces, avant les crypto-monnaies ou cyber-monnaies
Les crypto-monnaies ont fait les gros titres de l'actualité sur tous les médias papier, audio, télé ou Internet en décembre 2017. Particulièrement, à cause de la spectaculaire augmentation au dernier trimestre 2017 de la valeur du Bitcoin. qu'en est-il maintenant?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquera à compter du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Ce nouveau règlement devrait améliorer la protection des consommateurs et obligera les entreprises à plus de responsabilité lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.
Ces derniers temps, nombreux sont les éditeurs de logiciels prétendant protéger vos données sous différentes formes, notamment en proposant un logiciel de cryptage de données.
Le chiffrement de fichiers ne devrait pas être une affaire de mode sur laquelle surfent des sociétés commerciales pour vendre leurs produits.
Dans les zones de circulation restreinte, depuis le 1er juillet 2017, la vignette Crit'air, également appelée certificat qualité de l'air, est obligatoire pour tous les véhicules.
Liste des infractions routières automatisées pouvant être constatées par l'intermédiaire d'appareils de contrôle automatique ou par l'intermédiaire de la vidéo-protection.
A partir du 1er janvier 2017, tout employeur devra transmettre le nom du conducteur responsable d'une infraction routière commise avec un véhicule utilisé par l'entreprise.
La loi Pinel a modifié la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le locataire et le bailleur
Ma curiosité a été piquée par l'expression "comptabilité automatique" présentée ou promue comme une innovation par certains éditeurs de logiciels.
Renseignements pris, rien de neuf sous le soleil, si ce n'est une approche marketing nouvelle.
Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique au profit des sacs réutilisables est inscrite dans la loi sur la transition énergétique qui a été promulguée en août.
Le décret d'application visant la suppression sacs plastiques à usage unique prévue par la loi sur la transition énergétique aurait dû paraître avant la fin de l'année, mais sa publication a été repoussée, comme l'a annoncé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.
En cas d'absence de revenus ou de revenus de faible importance, Les travailleurs non-salariés sont tenus de verser une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie -maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 l'a supprimée..
À partir du 1er janvier 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).
Seuls les sacs en plastique réutilisables ........
Se déplacer à un guichet ou envoyer un courrier par la poste n'était déjà plus la seule et unique manière d'effectuer une démarche. S'inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, changer d'adresse sur sa carte grise, consulter le nombre de points de son permis, demander un extrait de casier judiciaire, etc..., autant de démarches qu'il était déjà possible de faire en ligne auprès des services de l'État. Mais il s'agissait encore d'exceptions concernant les démarches les plus fréquentes. Les administrations offraient, par ailleurs, déjà différentes possibilités de contact en ligne. On peut désormais saisir un service de l’État par voie électronique parce que son exercice est défini, reconnu et garanti par une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Limite de paiement en espèces pour les notaires, les impôts,les achats de métaux et autres obligations.
A compter du 1er septembre 2015, Le décret 2015-741 du 24 juin 2015 entre en application, abaissant le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France et de la finalité professionnelle de l'opération.
La Fédération bancaire française a mis en ligne un guide à l'intention des très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de financer leur activité quotidienne.
Ce guide clair et pratique fait le point sur les objectifs du financement court terme (d’une durée inférieure à un an) et les différents types de crédits de trésorerie pour aider les TPE à faire face au besoin de fonds de roulement.
Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes 2015
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires.
Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les barèmes applicables à l’imposition des revenus de 2015 sont publiés.
Au niveau social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2015.
Trajets domicile – lieu de travail - Rappel des conditions :
Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.
L'exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier : ....
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Faire sa comptabilité passe par enregistrer toutes les opérations impliquant les ressources de l’entreprise. Afin de mieux communiquer entre comptables et diffuser les bonnes pratiques, les opérations en questions sont attribuées à des catégories prédéfinies : c’est l’imputation comptable.
D’abord, vous devez connaître les « comptes » auxquels vous allez attribuer vos imputations. En clair : à chaque type d’opération (vendre un véhicule de société, payer le loyer, ...) correspond un compte (exemple : les comptes commençant par 60 correspondent à des comptes d’achats).
Le plan comptable général (le PCG) répertorie toutes les informations nécessaires à une bonne tenue de comptabilité, tenu à jour par le Comité de Réglementation Comptable (le CRC).
On considère que l’on peut classer toutes les opérations relatives à une entreprise au sein de 8 grandes familles de comptes : les classes.
Ce document est un grand registre où l’on doit retrouver toutes les écritures comptables, imputées selon la nomenclature du PCG.
Les montants débits et crédits sont précisés au sein du grand livre.
En tant de que commerçant vous êtes obligés de tenir votre comptabilité en respectant les règles du plan comptable. En cas de non respect de cette règle le fisc peut considérer qu’il vous taxera d’office sur la base d’un résultat qu’il déterminera.
L’obligation de tenue des comptes correspondant à l’enregistrement des écritures au jour le jour, la mise en place d’inventaires annuels et l’établissement des comptes annuels.