Conges familiaux AV loi travail

Article L3142-1 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité;
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
Deux jours pour le décès d'un enfant ;
Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un jour pour le mariage d'un enfant ;
Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Nota : La partie du texte modifié est indiquée en italique

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 6 août 2014

Quatre jours pour son mariage ;
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
Deux jours pour le décès d'un enfant ;
Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un jour pour le mariage d'un enfant ;
Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Depuis le 10 août 2016, les congés pour évènements familiaux modifiés par la loi travail.