Le mercredi 30 novembre 2016, vous devrez avoir déposé avant minuit votre déclaration accompagnée de son règlement. Déclaration et éventuel règlement sont à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société.
En plus des moyens habituels de paiement :
Vous pouvez utiliser le télé-service :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .
vous pouvez également procéder par imputation.
Si votre société dispose d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de T.V.A., excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires...) vous avez la possibilité d'utiliser tout ou partie de cette créance pour payer la T.V.S.
T.V.S. et impôt sur les sociétés
Si vos bénéfices sont soumis à l'Impôt sur les sociétés, la T.V.S. n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale à la ligne WG (régime réel normal) ou au tableau n° 2033B de la liasse fiscale à la ligne 324 (régime réel simplifié).
Pour plus d'informations, consultez notre dossier complet sur la T.V.S..
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